Un bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.
Le renouvellement d'un bail d'habitation est de 3 ans minimun
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ou assimilés par la loi et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le propriétaire ne donne pas congé à son locataire, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement. Dans ce cas, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques (même si le bail a été initialement conclu pour une durée supérieure), et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
Bon à savoir
Un bail meublé, soumis à la loi du 6 juillet 1989, est conclu pour une durée d’un an. Il est prévu que si les parties ne donnent pas congé dans les formes et délais légalement prévus, le bail sera reconduit pour une durée d’un an.
Un bail d’habitation peut être conclu pour une durée moins longue
Lorsqu'un un événement précis justifie que le propriétaire (bailleur personne physique) ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat de bail d'habitation d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Références juridiques
- Articles 10, 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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