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Quelle est la durée maximale d’une location saisonnière ?

Quelle est la durée maximale d’une location saisonnière ?

En termes de location saisonnière, il n’existe pas de définition unique. La question de la durée fait ainsi débat et reste soumise au pouvoir souverain d’appréciation des juges.

Quelle est la durée maximale d’une location saisonnière ?

Location saisonnière, une location maximale de 90 jours

La loi Hoguet, qui régit les activités des professionnels de l’immobilier, définit la location saisonnière comme la location d’un immeuble (entendez par là, un logement) pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. La question de la durée du contrat est appréhendée par les juges au cas par cas en fonction de la situation géographique du bien.

Bon à savoir

Quelle que soit la commune où vous louez, vous devez faire une demande préalable de location saisonnière auprès du maire. A défaut, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Des exceptions selon les zones géographiques

Pour un bien immobilier situé sur la Côte d’Azur, la Cour de cassation a décidé que, compte tenu des deux saisons touristiques dans cette région, un bail conclu de septembre à mars de l’année suivante, était bien un contrat de location saisonnière et ce même si sa durée est supérieure à 90 jours. La cour d’appel de Montpellier a également validé une location saisonnière de plus de 6 mois portant sur un immeuble situé à Canet-Plage. Dans d’autres cas, les juges en ont décidé autrement : la cour d’appel d’Aix en Provence a exclu le caractère de location saisonnière à une location consentie du 1er juin au 31 décembre de la même année portant sur un immeuble situé à Nice.

Références juridiques

  • Article L211-4 du code du tourisme
  • Article 1-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970
  • Cass, 3e civ., 22 juill. 1987, n°86-12.858
  • CA Montpellier, 8 nov. 1988.
  • CA Aix en Provence, 11e ch., 4 janv. 1999.