La saisie sur salaire en cas de loyer impayé : tout ce que vous devez savoir

Jusqu’à présent, la mise en œuvre d’une saisie sur salaire impliquait plusieurs étapes judiciaires : conciliation préalable, autorisation du juge de l’exécution, intervention du tribunal. Désormais, elles sont supprimées. Le bailleur peut directement s’adresser à un commissaire de justice pour mettre en place la saisie sur salaire auprès de l’employeur du locataire.

Cette simplification découle d’une loi de 2023 qui vise à déjudiciariser de nombreuses procédures pour désengorger les tribunaux. Elle intervient dans un contexte de « tendance à la hausse des impayés », sur fond de « fragilisation de nombreux foyers, y compris parmi les classes moyennes », explique Valérie Létard, ministre du Logement.

La mesure, si elle facilite les démarches des bailleurs, ne fait pas l’unanimité. La Confédération nationale du logement (CNL), notamment, dénonce « une nouvelle attaque d’ampleur contre les locataires les plus fragiles ».

Le titre exécutoire

Le propriétaire bailleur doit être en possession d’un titre exécutoire qui constate l’impayé de loyer. Si la dette n’excède pas 5 000 euros, il peut engager une procédure simplifiée auprès d’un commissaire de justice. Au-delà, il doit saisir le juge des contentieux de la protection par le biais d’une procédure d’injonction de payer.

Le commandement de payer

Une fois le titre exécutoire obtenu, le propriétaire mandate un commissaire de justice pour signifier un commandement de payer au locataire. Ce dernier dispose alors d’un mois pour :

• régler l’impayé ;
• trouver un accord avec le propriétaire sur le montant et des modalités de paiement de la dette ;
• contester le commandement de payer auprès du juge de l’exécution, ce qui suspend la procédure de saisie sur salaire.

La désignation d’un commissaire de justice répartiteur

Chargé de percevoir la saisie sur rémunération et de la reverser au propriétaire, le commissaire de justice répartiteur peut être le même que celui qui a délivré le commandement de payer ou un autre.

La signification du procès-verbal (PV) de saisie

Dans les 3 mois suivant la signification du commandement de payer, le commissaire de justice signifie à l’employeur la saisie sur salaire. Il doit également inscrire le PV de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le jour de sa signification ou le 1er jour ouvrable suivant, sous peine d’invalidité.

Enfin, il doit notifier l’acte de saisie au locataire dans les 8 jours suivant la signification à l’employeur.

La fin de la procédure

La saisie sur salaire prend fin soit lorsque l’impayé est remboursé, soit sur décision du juge de l’exécution, soit sur accord du propriétaire.

Le montant saisissable est calculé sur les douze derniers mois de salaires nets. En l’absence de salaire, d'autres ressources peuvent être prises en compte (ARE, pension de retraite, allocations chômage...).

Le montant de la saisie est défini par un barème, réparti par tranches de revenus, comme suivant :

Par exemple, pour un salaire de 1500 euros, la part saisissable est de 236.94 euros / mois.

Le locataire conserve dans tous les cas un solde bancaire insaisissable (SBI) de 646,52 € minimum.