Bailleur vs locataire : que fait la commission départementale de conciliation ?

La commission départementale de conciliation est compétente sur différentes questions, à savoir : 

• les litiges résultant du montant du loyer, sa détermination ou sa révision ;
• les litiges relatifs aux caractéristiques du logement et notamment aux caractéristiques du logement décent ;
• les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
• les litiges relatifs aux congés délivrés par le bailleur ou par le locataire ;
• les difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux, ou de l'application du plan de concertation locative et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Pour le règlement des litiges liés au loyer, aux caractéristiques du logement, à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives ainsi qu’aux congés, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. 

Pour le règlement des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux, ou de l'application du plan de concertation locative et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.

La commission est là pour tenter de concilier les parties entre elles et parvenir à une résolution amiable du litige les opposant. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties. En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé.