Non, il n’existe pas de délai pour déposer plainte en cas de squat. En revanche, en réagissant sans tarder, vous pourrez engager la procédure accélérée d’expulsion à la place de la procédure classique. Explications !
C’est quoi, le squat ?
Le squat, c’est le fait d’occuper un logement sans droit ni titre (pas de bail d'habitation) et sans l’accord du propriétaire. Généralement, le squat fait suite à une intrusion illégale comme une effraction (forçage de serrure, bris de fenêtre), des menaces, des violences ou des manœuvres frauduleuses.
Le squat concerne toujours un local à usage d’habitation : résidence principale, secondaire, bien locatif ou logement momentanément inoccupé. Les locaux à usage non résidentiel (terrain, hangar, garage) relèvent d’une autre qualification.
Ne sont pas considérés comme des squatteurs :
- Un locataire resté dans les lieux après la fin du bail, sans autorisation : il relève d’une procédure différente ;
- Une personne qui refuse de partir après avoir été hébergée par le locataire.
Que faire en cas de squat ?
Le squat est illégal : il constitue une infraction pénale punie à la fois pour l’introduction dans les lieux et pour leur occupation. Pour autant, pas question de vous faire justice vous-même : vous ne pouvez pas exclure les squatteurs de votre propre chef, ni changer les clés du logement. Vous devez engager une procédure accélérée, l’évacuation forcée, ou une procédure classique, l’expulsion.
La procédure accélérée
Vous pouvez vous lancer dans la procédure accélérée uniquement si le logement constitue votre domicile.
Dès que vous avez connaissance du squat, portez plainte à la police ou à la gendarmerie. Une brigade se rendra ensuite à votre domicile pour établir un constat de squat et déterminer l’identité des squatteurs. Elle préviendra alors le préfet, qui dispose d’un délai de 48 heures pour les mettre en demeure (ou pas) de quitter le logement.
Si le préfet donne son accord, les squatteurs devront quitter votre domicile dans les 24 heures. S’ils restent, ils seront évacués par la force publique.
Si le préfet refuse la procédure accélérée, par exemple parce que vous n’avez pas porté plainte au préalable, vous devrez passer par la procédure d'expulsion. Mais vous conservez la possibilité de demander une indemnisation.
La procédure d’expulsion
Le logement squatté n’est pas votre domicile ou la procédure accélérée n’a pas été acceptée ? Il vous faut vous rapprocher d’un avocat pour saisir le juge en référé. Vous devez en outre démontrer que :
- Vous êtes bien propriétaire du logement ;
- Le logement est bien squatté. Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu’il dresse un PV de constatation et relève l’identité des squatteurs.
Une fois saisi, le juge convoque les parties. L’audience permet au propriétaire de demander l’expulsion sans que le droit au logement des squatteurs ne puisse être invoqué pour s’y opposer. Si le juge est d’accord, les squatteurs disposeront d’un délai d’un mois après signification du jugement par le commissaire de justice pour libérer le logement.
En cas de refus d’obtempérer, le commissaire demande au préfet l’assistance de la police ou de la gendarmerie pour exécuter l’expulsion. À noter que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs : l’expulsion peut avoir lieu à tout moment de l’année.
Quelles sont les sanctions pour le squatteur ?
Le squatteur s’exposer à deux sanctions :
- Une amende de 45 000 euros et 3 ans de prison maximum pour être entré illégalement dans le logement ;
- La même peine, pour avoir occupé illégalement le logement.
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