Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

29 mai 2022
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Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois selon les cas. Mais qu'en est-il pour un étudiant ?

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Une étudiante avec un café
Un étudiant qui changerait de lieu d'études ne peut pas bénéficier d'un préavis réduit. ©Su Arslanoglu

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Changer de lieu d’études n'est pas un motif de préavis réduit

Le simple fait pour un étudiant de changer de lieu de résidence pour les besoins de ses études ne constitue pas un motif de préavis réduit. En revanche, un étudiant peut, par exemple, fournir un certificat médical attestant que son état de santé justifie un changement de domicile et bénéficier, dans ce cas, d’un préavis réduit à un mois. Quel que soit le motif légal invoqué, il doit fournir un justificatif approprié. S’il réside en zone tendue ou très tendue, le simple fait de demander à bénéficier d’un préavis réduit suffit.

Dans le cadre d’une location meublée, le délai de préavis légal est déjà d’un mois. Il n’existe pas de motif de préavis réduit.

Les cas de préavis réduit pour une location

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dresse une liste limitative des cas constituant un motif de préavis réduit à un mois, à savoir : 

  • Si le locataire réside en zone tendue ou très tendue.
  • En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
  • Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
  • Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.
  • Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement HLM.

Articles 15 et 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

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