Vous êtes propriétaire d’un logement loué et votre locataire invoque le droit à un préavis réduit en raison de son état asthmatique. En a t-il le droit ?
Un préavis réduit est possible en raison de problèmes de santé
Par principe, le délai de préavis applicable au congé du locataire est de trois mois. Mais dans certains cas légalement énumérés, le préavis peut être réduit à un mois, à savoir :
- Dans les zones géographiques appelées « zones tendues » et « zones très tendues ».
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
- Pour les bénéficiaires du RSA ou l’AAH.
- Pour les locataires qui se sont vus attribués un logement social.
- Pour les locataires, dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
Bon à savoir
Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. Le motif invoqué permettant de bénéficier du préavis réduit doit être justifié lors de l’envoi du congé.
Un locataire « asthmatique » peut demander un préavis réduit
Le dernier de préavis réduit ci-dessus évoqué suscite de nombreuses interprétations par les juges. Les juges ont rappelé qu’un certificat médical faisant état de problèmes de santé sans indiquer en quoi le changement de domicile était nécessaire, ne permet pas au locataire de bénéficier d’un changement de domicile. Ainsi, le locataire qui se contenterait de fournir un certificat médical indiquant qu’il est asthmatique mais sans indiquer en quoi le changement de domicile est indispensable, ne serait pas suffisant, sous réserve de l’interprétation des juges. La nécessité de changer de domicile doit être liée à l’état de santé du locataire.
Références juridiques
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- CA Nancy, 2e ch., 10 janv. 2019, n°17/02251
- Cass. 3e civ., 29 janv. 2002, n°00-18.664
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