Location : quelle est la durée d’un préavis ?

Préavis : les règles quand on est locataire

Il est possible, lorsqu’on est locataire, de rompre son bail de location vide à tout moment à condition de respecter certaines règles : prévenir son propriétaire (bailleur), respecter un préavis et continuer à tenir ses engagements. La durée du préavis varie de trois mois à un mois suivant les cas. De façon générale le préavis standard est de trois mois. Cependant, il existe un certain de nombre d’exceptions raccourcissant le préavis à un mois :

• Le logement est situé en zone dite « tendue ».
• Le locataire se voit attribué un logement HLM (Habitation à Loyer Modéré). En effet, quitter le parc privé pour le parc public ou bien déménager au sein du parc public dans un logement détenu par le même bailleur social permet d’obtenir un préavis d’un mois.
• L’état de santé du locataire le réclame. Sous couvert de fournir un certificat médical attestant de la nécessité de déménager.
• Le locataire perd involontairement son emploi. Dans le cas d’un licenciement professionnel, d’une rupture conventionnelle ou du non-renouvellement d’un CDD, le locataire peut obtenir un préavis d’un mois. Attention, la perte d’emploi doit précéder l’envoi du courrier de demande de congé et en être proche.
• Le locataire est professionnellement muté. Ce motif est valable aussi bien si la mutation est le reflet de la volonté de l’employeur ou de celle du salarié. Ce motif est valable sans limite d’éloignement géographique.
• Le locataire décroche un premier emploi ou reprend un emploi.
• Le locataire bénéficie d’aides financières. Dans ce cas, le locataire doit prouver qu’il bénéficie du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Dans les autres cas, départ à la retraite, démission, arrivée en fin de droits à l’assurance chômage, arrêt d’une activité libérale, etc., un préavis de trois mois s’applique.

Comment informer son propriétaire de votre départ ?

Il vous faut prévenir votre propriétaire bailleur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier, soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé. La date de réception de votre demande par le bailleur correspond au point de départ du délai de préavis qu’il vous faut respecter.

Pendant la période transitoire, le préavis n’altère en rien les engagements pris au moment de la signature du contrat de location. Le locataire se doit de continuer à payer son loyer tout comme à entretenir le logement, ce jusqu’à la fin du préavis, y compris dans le cas où il n’y résiderait plus. De plus, il est important de noter que dans le cas où le locataire aurait réalisé des aménagements, le propriétaire peut lui demander de remettre les lieux dans leur état initial.

Peut-on quitter son logement sans préavis ?

Oui, mais il faut apporter la preuve de l’insalubrité ou de la nocivité du logement pour la santé des occupants. Dans ce cas, les tribunaux peuvent autoriser le locataire à quitter le logement sans avoir à réaliser de préavis. En l’absence de jugement, le locataire souhaitant quitter le logement sans préavis devra produire des preuves quant à l’état de son logement (constat d’huissier, certificats médicaux dans le cas d’un logement insalubre, copies des lettres adressées au propriétaire pour demander de réaliser des travaux).

Préavis : les règles quand on est propriétaire

Lorsqu’on est propriétaire d’un bien en location, il est possible de mettre un terme au bail avant son échéance. Là encore, un certain nombre de règles s’imposent, notamment en matière de préavis. Qu’il s’agisse d’un logement vide ou d’un logement meublé, si le bien est la résidence principale du locataire, le congé donné par le bailleur doit respecter des conditions de forme, de motivation et de délai de préavis. A contrario, quand il s’agit d’un logement ne constituant pas la résidence principale du locataire, les règles sont plus souples.

Dans le cadre d’une résidence principale

Certaines règles strictes sont à appliquer, sans pouvoir y déroger. Il s’agit de donner congé au locataire à échéance du contrat (en cours de bail, il est impossible de donner congé, ce quelle que soit la situation du propriétaire). Pour cela, il convient d’en informer le locataire par l’une des trois possibilités suivantes :

• La lettre recommandée avec accusé de réception.
• L’acte d’huissier.
• La remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Le congé doit être motivé au titre de la reprise dite « personnel » du logement ou de la vente du logement ou pour un motif « légitime et sérieux ». Même si le motif « légitime et sérieux » n’a pas été clairement défini par la loi, il peut faire suite à la violation par le locataire d’une de ses obligations (retards répétés de paiement, dégradation importante des lieux, changement de destination du lieu…) ou par un motif indépendant de toute faute du locataire (démolition de l’immeuble, décision du bailleur de restructurer son immeuble…). Dans ce cas, le délai du préavis est de six mois pour un logement vide et de trois mois pour un logement meublé.

Dans le cas où il ne s’agit pas d’une résidence principale

Le congé donné n’est pas soumis à des règles impératives, c’est-à-dire que seules les règles du contrat s’imposent. Le bailleur peut donc prévoir un délai de préavis plus court que pour une résidence principale comme se dispenser d’avoir à motiver sa demande. L’usage est ici de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception et de ne donner congé qu’à chaque échéance du contrat.