Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repeindre les murs dans la couleur qu'il souhaite, sous certaines conditions.
Les peintures : de simples aménagements autorisés par la loi
l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire a l’interdiction d’effectuer des transformations sur le bien loué. Il lui est en revanche possible d’effectuer des aménagements, sans l’accord du propriétaire bailleur en amont, tels que les travaux de peinture.
La jurisprudence l’a rappelé : la réfection des peintures ne peut en aucun cas être reprochée au locataire et ce même si votre locataire n’a pas utilisé les mêmes coloris et que ces coloris ne vous conviennent pas. La cour d’appel de Paris précise que le propriétaire du logement ne pourrait pas effectuer de retenue sur le dépôt de garantie du locataire dès lors que celui ci a utilisé des couleurs autres que le blanc d’origine.
Lorsque le locataire refait les peintures du logement, il est en droit d’adapter ses choix à ses goûts personnels.
Le locataire doit choisir une couleur pas trop « excentrique »
La jurisprudence limite toutefois la liberté qu’a le locataire de refaire les peintures. Ces travaux d’embellissement ne doivent pas empêcher une habitabilité normale des lieux loués de part l’excentricité des couleurs choisies par le locataire (comme par exemple repeindre une pièce en rouge vif ou en noir).
Dans ce cas, le caractère trop excentrique des couleurs relèverait de l’appréciation souveraine des juges et le propriétaire du logement pourrait être en droit de retenir sur le dépôt de garantie du locataire une somme correspondant aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux loués.
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- CA Paris 10 janv 2008 : AJDI 2008. 214
- CA Paris 20 sept. 2005 : Loyers et copr. 2006, n°10
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