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Le propriétaire d’un logement loué doit-il refaire les peintures usagées ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, lorsque les peintures du logement sont en mauvais état, deux cas de figure sont à prendre en compte : le locataire vient d’entrer dans les lieux ou il est en place depuis plusieurs années. Dans le premier cas, les travaux incomberont au propriétaire et dans le second, ils incomberont, en principe, au locataire. 

Le propriétaire d’un logement loué doit-il refaire les peintures usagées ?

Sommaire

Le locataire vient d’entrer dans les lieux

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire d’un logement mis en location doit délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation. Cette obligation de délivrance impose donc au propriétaire du logement de refaire, avant l’entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état. A défaut, le propriétaire ne respecterait pas son obligation légale et le locataire pourrait le lui imposer. 

Si le propriétaire de votre logement refuse d’accéder à votre demande, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception en lui rappelant les termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le recours à un conciliateur de justice peut également être une solution à envisager. 

Le locataire est en place depuis quelques années

Si le locataire est en place depuis un certain temps, les peintures sont en principe à sa charge tant qu'il est dans les lieux. En revanche, à sa sortie, si les peintures sont usagées par l'effet de la vétusté, le propriétaire ne pourra pas retenir sur le dépôt de garantie la totalité du montant de la refection et devra appliquer un pourcentage de vétusté déterminé par une grille de vétusté annexée au bail ou à défaut par un accord avec le locataire (ou encore selon l'appréciation des juges si le litige persiste entre les parties). 

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de respecter certaines obligations pendant la durée de la location. Il a l’obligation de procéder à l’entretien courant du logement loué et de procéder aux menues réparations. Il lui est imposé également d’effectuer toutes les réparations issues d’un désordre qu’il aurait lui-même causé.

Dans le cas des peintures en mauvais état, après un certain temps d’occupation des lieux par le locataire, il convient de distinguer la dégradation par un fait du locataire (marques de meubles, coups de crayon d’un enfant) de la vétusté.

Si les peintures sont dégradées par le fait du locataire ou d’une personne vivant avec lui, le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie, lors de la sortie du locataire, le montant nécessaire aux travaux de remise en état. Si une usure normale des peintures est à noter (couleurs passées par exemple), un pourcentage de vétusté peut être appliqué. Le propriétaire ne retiendrait qu’un pourcentage sur le montant des travaux.

Attention, les juges pourront considérer qu’un pourcentage seulement du montant des travaux de remise en état ne sera retenu sur le dépôt de garantie si uniquement une petite partie des peintures est dégradée. 

Le propriétaire peut indexer une grille de vétusté au bail de location

Propriétaire et locataire peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail de location. Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. A défaut de grille de vétusté annexée au contrat de location et en cas de litiges, il reviendra aux juges d’en décider l’issue. 

Références juridiques
  • Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°2016-382 du 30 mars 2016
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