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Votre locataire paie son loyer en retard, pouvez-vous lui facturer des indemnités ?

Votre locataire paie son loyer en retard, pouvez-vous lui facturer des indemnités ?

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez et votre locataire vous paie systématiquement le loyer en retard. La loi ne vous permet pas de facturer une quelconque indemnité à votre locataire.

Votre locataire paie son loyer en retard, pouvez-vous lui facturer des indemnités ?

Loyers impayés : les clauses pénales sont interdites dans le contrat de location

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire), toute clause du bail qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses du contrat de location sera réputée non écrite. En d’autres termes, elle ne trouvera pas à s’appliquer.

Bon à savoir

Il en est de même pour les clauses qui feraient supporter les frais de relance ou de procédure.

Votre seul recours contre le locataire : saisir le tribunal d’instance

En cours de bail, et sans l’intervention d’un juge, il ne vous est pas possible de demander une indemnité à votre locataire. Ce dernier est cependant fautif, en ce qu’il ne respecte pas les termes du contrat de location et vous cause un préjudice dans les retards de paiement de son loyer. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose effectivement au locataire de payer son loyer au terme convenu par le bail. La seule possibilité dont vous bénéficiez est de saisir le tribunal d’instance afin de demander au juge l’octroi d’une indemnisation en réparation de votre préjudice.

Référence juridique

  • Article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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