Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ?

Morgane Jacquet
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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ?

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Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ?
En cas de loyers impayés, un propriétaire dispose donc de 3 ans pour saisir la justice. © ppa5
Sommaire

Loyer impayé ? En tant que propriétaire, déduisez-le du dépôt de garantie

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois (ou d’un mois en l’absence de dégradation) à compter de la remise des clés par le locataire, déduction des sommes restant dues au bailleur. Un loyer impayé constitue une somme qui reste due au propriétaire bailleur, il est donc possible d’effectuer une retenue à ce titre sur le dépôt de garantie. Ainsi, un propriétaire concerné par cette situation doit envoyer un courrier informant le locataire sortant de la retenue partielle du dépôt de garantie.

Bon à savoir

La jurisprudence rappelle qu’en début ou en cours de bail, le dépôt de garantie ne vaut en aucun cas loyer. Le locataire ne peut pas, alors que le bail est en cours, décider de ne pas payer de loyer et demander au propriétaire de l’imputer sur le dépôt de garantie.

En cas de dégradations, des sommes supplémentaires peuvent s'ajouter

Si un locataire qui n’a pas payé le dernier loyer, a commis certaines dégradations sur le bien et que le propriétaire se rend compte que le montant du dépôt de garantie n’est pas suffisant pour couvrir l’impayé de loyer et les dégradations, il est possible de faire chiffrer le montant des réparations par un professionnel. Dans ce cas, il faut fournir au locataire une facture ou un devis et lui demander de s’acquitter de cette somme.

Référence juridique

  • Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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