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Votre locataire peut-il faire tous les travaux qu’il souhaite dans le logement loué ?

Votre locataire peut-il faire tous les travaux qu’il souhaite dans le logement loué ?

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez ? Votre locataire dispose du droit de réaliser quelques travaux, mais certains lui sont interdits.

Votre locataire peut-il faire tous les travaux qu’il souhaite dans le logement loué ?

Un locataire est en droit d'effectuer certain travaux dans son logement

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Dans le silence des textes de loi, il est cependant difficile de faire une différence entre la notion d’aménagements (autorisés par la loi) et la notion de transformation (qui elle, n’est pas autorisée). Il convient donc de se reporter à l’appréciation des juges.

Bon à savoir

Le locataire est bien entendu « chez lui » pendant la durée du bail de location, mais n’étant pas propriétaire, il ne lui est pas permis d’effectuer des transformations du bien loué sans avoir obtenu en amont l’accord écrit du propriétaire.

Attention à la nature des travaux qui nécessite parfois un accord

La question est très souvent portée devant les juges. Il a ainsi été décidé que :

  • Le fait de pratiquer une ouverture de 2 mètres de large dans un mur relève de la transformation et ne peut être effectué par le locataire sans avoir l’accord du propriétaire.
  • Le fait de modifier la distribution des lieux en installant une salle de bains dans une chambre, et une cuisine à la place d’une salle de bains, est également considéré comme une transformation.
  • Le fait pour le locataire de repeindre les lieux dans des couleurs autres que le blanc d’origine est un aménagement, qui ne peut être reproché au locataire.
  • La pose d’un pare-vue en bambou dans un jardin est un simple aménagement.

Si votre locataire effectue des transformations sans votre accord, vous pourrez exiger de lui une remise en état à ses frais.

Références juridiques

  • Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • CA Paris, 9 déc. 2004, Loyers et copr. 2005, n°87
  • CA Aix en Provence, 19 avr. 2018, n°16/19750