Au terme de votre contrat de bail locatif, il peut arriver que le propriétaire refuse de vous restituer la caution appellée aussi dépôt de garantie. Dans ce cas, existe-t-il des recours ? Comment procéder ?
La caution, que couvre-t-elle exactement ?
La caution (ou dépôt de garantie) est prévue pour couvrir des cas bien spécifiques, définis par la loi. Ainsi, le propriétaire peut effectuer une retenue sur votre caution dans les situations suivantes :
- Loyers impayés.
- Charges impayées.
- Dégradations sur le bien.
- Entretien courant non assuré (chaudière, jardin, cheminée...) non assuré.
Bon à savoir
Quels que soient les arguments du propriétaire, il est tenu de justifier les éventuelles retenues sur votre dépôt de garantie, en présentant des photos, un constat d'huissier, des factures ou des devis d'artisans pour réparation.
Ne négligez pas l'état des lieux d'entrée et de sortie !
Un état des lieux différent entre l'entrée dans le logement et la fin du bail peut également permettre au propriétaire de garder tout ou partie de votre caution. Ainsi, si vous êtes en désaccord avec lui, mieux vaut ne pas signer l'état des lieux ou, au moins, y apporter des remarques en marge. En cas de litige déclaré, l'état des lieux pourra être dressé par un huissier - en sachant que les frais seront partagés entre vous et le bailleur. Une attention toute particulière doit être portée aux termes utilisés pour décrire d'éventuelles dégradations. Par exemple, un papier peint « défraîchi » ne sera pas à votre charge car il relève de l'usure normale, tandis qu'un papier peint "à refaire" pourra être considéré comme un défaut d'entretien de votre part !
Conseils SeLoger
Une pré-visite d'état des lieux avec votre propriétaire peut s'avérer utile. Vous pourrez alors réaliser vous-même les petites réparations qui vous incombent. Ainsi, vous éviterez d'importantes retenues sur votre caution. En effet, le propriétaire peut justifier le déplacement d'un plombier ou d'un artisan, ce qui peut vite faire gonfler la facture...
Que faire en cas de retenue sur votre dépôt de garantie ?
Votre propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter du jour de remise des clefs pour vous restituer votre dépôt de garantie si l'état des lieux est conforme et de deux mois si ce n'est pas le cas. En cas de non restitution dans les délais, vous devez, dans un premier temps, mettre en demeure votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action ne suffit pas, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement que vous occupiez. Il vous faudra, là encore, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la copie du bail. Si cette conciliation n'aboutit pas, vous devrez porter l'affaire devant un juge de proximité si les frais sont inférieurs à 4 000 € ou le tribunal d'instance s'ils sont supérieurs.
Bon à savoir
Les démarches auprès de la commission départementale sont gratuites et vous n'avez pas besoin d'un avocat pour porter votre affaire devant le juge de proximité.
Retard dans la restitution de votre caution ? Réclamez des intérêts !
Si votre propriétaire tarde à vous restituer votre caution, sachez que vous pourrez lui réclamer des intérêts qui s'élèvent à 10 % du loyer mensuel, hors charges locatives. Ces 10 % s'appliquent au début de chaque mois de retard entamé. Cependant, cette clause ne s'applique qu'aux baux signés après le 27 mars 2014. Dans les autres cas, seul un juge est en mesure de définir le montant des intérêts.
Les points clés à retenir
- Prenez des photos au moment de votre sortie du logement, elles pourront justifier votre position en cas de retenue.
- Même si vous choisissez de signer l'état des lieux, n'hésitez pas à y apporter de nombreuses remarques, comme la localisation précise de chaque dégradation.
- Proposez toujours d'effectuer vous-même les réparations ou de les faire réaliser par une entreprise de votre choix.
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