Vous êtes locataire d’un logement non meublé, et venez de déposer votre préavis. Vous quittez les lieux plus tôt, sachez que vous êtes en principe redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis.
Vous devez payer votre loyer jusqu’à la fin du préavis
Le délai de préavis permet au propriétaire-bailleur de rechercher un nouveau locataire tout en percevant un loyer. Pendant toute la durée de votre préavis, vous êtes redevable du paiement du loyer et des charges, même si vous quittez les lieux avant la fin de cette période. A noter que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due pendant la durée du préavis.
En revanche, si votre bailleur vous donne congé, dans les formes et délais prévus par la loi, vous êtes libre de quitter les lieux quand vous le souhaitez, dans le délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail. Vous ne serez donc plus tenu au paiement des loyers et des charges après lui avoir remis les clés suite à l’état des lieux de sortie.
Un nouveau locataire occupe le logement, vous ne payez pas
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui a donné son congé et quitte les lieux avant la fin de son préavis, n’est plus redevable des loyers et charges si un nouveau locataire occupe le bien. En effet, vous demander le paiement de votre loyer jusqu’à la fin du préavis, tout en percevant le loyer du nouveau locataire, reviendrait, pour votre propriétaire, à percevoir deux loyers. Par conséquent, cette pratique serait assimilée à de l’enrichissement sans cause.
Références Juridiques
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Civ 3, 27/11/1990, Bull. Civ. III, n°245
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