Vous allez quitter un logement en location, vide ou meublé, et souhaitez que tout se passe bien jusqu’à la remise des clés ? Tout commence par la lettre de congé, qui fait courir votre préavis. Viennent ensuite l’état des lieux de sortie, puis la restitution du dépôt de garantie. Voici les étapes à suivre, les règles à connaître et les réponses à vos questions pour quitter votre logement sereinement.
- Pour quitter votre logement, envoyez le congé par lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre.
- Le préavis commence à la réception du congé par le bailleur et dure trois mois en vide, un mois en meublé.
- Le délai d’un mois s’applique aussi en zone tendue ou dans certaines situations personnelles justifiées.
- La lettre de congé doit préciser l’adresse, les coordonnées, le motif, le délai de préavis et la date de départ.
- L’état des lieux de sortie conditionne la restitution du dépôt de garantie, sous un mois ou deux selon le cas.
Comment informer son propriétaire de son départ ? Les 3 options possibles
La première étape consiste à notifier votre congé au propriétaire, également appelé « préavis de fin de location ». Ce document permet de mettre fin au bail et déclenche le début de la procédure de départ. Trois méthodes sont possibles.
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis commence à courir le jour où le bailleur reçoit le courrier. Attention : un recommandé non remis et renvoyé à l’expéditeur ne vaut pas notification du congé.
- Faire signifier le congé par un commissaire de justice (anciennement huissier). Cette démarche est payante (tarif libre, selon le site officiel du Service Public), mais le préavis commence à la date de signification de l’acte, que le bailleur soit présent ou non.
- Remettre la lettre en main propre contre émargement ou récépissé. Le préavis débute alors le jour de la remise.
Pourquoi envoyer son préavis de location le plus tôt possible ?
Le locataire peut résilier son bail d’habitation à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, sauf pour bénéficier d’un préavis réduit. Pour une location vide, le délai est de trois mois par défaut. En location meublée, il est d’un mois. Il est donc préférable d’anticiper son départ et d'envoyer son congé le plus tôt possible. À défaut, vous devrez continuer à payer le loyer et les charges pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois après votre déménagement.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit toutefois une exception : si le bailleur reloue le logement et qu’un nouveau locataire s’y installe avant la fin de votre préavis, vous n’êtes plus tenu de payer le loyer et les charges à compter de son arrivée.
Comment bénéficier d’un préavis de location réduit à un mois ?
Pour une location vide, le locataire peut réduire le délai légal de préavis de trois mois à un mois dans plusieurs situations prévues par la loi. Un avantage appréciable pour les personnes dont la situation professionnelle ou personnelle évolue, notamment les étudiants qui entrent dans la vie active.
Le préavis réduit concerne notamment :
- les locataires bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que ceux qui obtiennent un logement social ;
- les locataires qui obtiennent leur premier emploi ou un nouvel emploi après une perte d’emploi ;
- ceux qui perdent leur emploi : l’ANIL cite notamment le licenciement, la fin d’un CDD et la rupture conventionnelle ;
- les locataires dont l’état de santé, attesté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- les locataires concernés par une mutation professionnelle ;
- les victimes de violences conjugales ou familiales, dans les conditions prévues par la loi.
Le délai d’un mois s’applique également, sans autre motif particulier, aux logements situés en zone tendue, comme à Paris. Vous devez alors indiquer dans votre lettre de congé l’adresse du logement et préciser que vous bénéficiez d’un préavis réduit à un mois. Pour savoir si votre commune est concernée, consultez le site officiel du Service Public. Vous pouvez également vous référer aux règles applicables pour connaître la durée de préavis correspondant à votre situation.
Bon à savoir
Essayez de trouver un accord amiable avec votre propriétaire à chaque étape précédant la restitution du dépôt de garantie : durée du préavis, frais liés à d’éventuelles dégradations, etc. Même s’il n’y est pas légalement tenu, le bailleur peut accepter certains arrangements, ce qui vous évitera bien des soucis.
Que doit contenir la lettre de préavis de location ?
Pour éviter toute contestation, votre lettre de congé doit comporter plusieurs éléments :
- l’adresse du logement que vous occupez ;
- les coordonnées du locataire ;
- les coordonnées du bailleur ;
- un objet indiquant clairement que vous donnez congé du logement ;
- le délai de préavis applicable à votre situation ;
- la date à laquelle vous prévoyez de quitter les lieux.
Vous pouvez terminer votre courrier en indiquant au bailleur que vous restez à sa disposition pour convenir d’une date d’état des lieux de sortie.
Si vous demandez à bénéficier d’un préavis réduit à un mois, vous devez également préciser le motif invoqué et joindre le justificatif correspondant dès l’envoi de votre lettre. À défaut, le délai de trois mois s’applique.
Quel est le point de départ du préavis de location ?
Votre préavis commence le jour où le propriétaire reçoit votre congé : à la réception du courrier recommandé, à la signification de l’acte par le commissaire de justice ou à la remise en main propre. Repérez bien cette date pour calculer la fin de votre préavis.
Le délai prend fin le même jour du mois concerné, à minuit. Les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul. Le préavis peut donc parfaitement s’achever un dimanche. Si le jour correspondant n’existe pas dans le mois d’arrivée, le délai prend fin le dernier jour de ce mois.
Par exemple, pour un congé reçu le 29 mai, un préavis d’un mois court jusqu’au 29 juin à minuit, tandis qu’un préavis de trois mois prend fin le 29 août. Pour un congé reçu le 31 août, le délai d’un mois s’achève le 30 septembre et celui de trois mois, le 30 novembre.
Bon à savoir
Le justificatif à fournir pour bénéficier d’un préavis réduit dépend de votre situation : certificat médical, avis de mutation, attestation de droits au RSA ou à l’AAH… En cas de licenciement, une attestation de l’employeur ou un document attestant de votre situation de chômage peut être fourni.
État des lieux de sortie : une étape essentielle pour récupérer son dépôt de garantie
C’est généralement après avoir vidé et nettoyé le logement que l’état des lieux de sortie est réalisé. Soyez vigilant et comparez-le avec l’état des lieux d’entrée. Le document décrit l’état de chaque pièce et indique notamment les relevés des compteurs.
Veillez à bien distinguer les éventuelles dégradations de la vétusté, c’est-à-dire l’usure liée au temps ou à un usage normal du logement, sans faute du locataire. Cette dernière ne peut pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie.
La liste des réparations locatives est encadrée par le décret du 26 août 1987 et consultable sur le site legifrance.gouv.fr. Pour l’installation électrique, par exemple, le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des fusibles et des ampoules incombe au locataire.
Si les deux parties sont d’accord, elles signent l’état des lieux de sortie. En cas de désaccord, celui-ci peut être établi par un commissaire de justice. Il prévient alors le locataire et le propriétaire par lettre recommandée au moins sept jours à l’avance. Les frais sont partagés pour moitié entre les deux parties.
Le jour de la remise des clés, communiquez au bailleur votre nouvelle adresse et votre RIB. Pensez également à résilier vos contrats d’énergie, d’accès à Internet et d’assurance habitation à la date de votre déménagement.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
À compter de la remise des clés, le propriétaire dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Ce délai passe à deux mois en cas de différences entre les deux documents.
Le bailleur peut déduire du montant à restituer les sommes correspondant aux réparations, aux dégradations ou aux impayés. Toute retenue doit toutefois être justifiée, par exemple au moyen de devis ou de factures.
Dans un immeuble collectif, le propriétaire peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. En cas de retard de restitution, le montant restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Certains propriétaires ou agences tardent à restituer le dépôt de garantie. Dans un premier temps, adressez au propriétaire (ou à l’agence) une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse, si le litige porte sur moins de 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant toute action en justice. Vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
En dernier recours, le locataire dispose d’un délai de trois ans, à compter de la date à laquelle le dépôt de garantie aurait dû être restitué, pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Bon à savoir
Certains locataires cessent de payer leurs derniers mois de loyer en pensant que le propriétaire pourra se rembourser directement sur le dépôt de garantie. Attention : cette pratique est totalement illégale.
Références juridiques
Articles 15 et 22 de la loi du 6 juillet 1989

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