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Qui doit assurer l’entretien du chemin qui dessert votre maison ?

Vous utilisez quotidiennement un chemin desservant votre propriété et vous craignez que son mauvais état présente un danger. S’il existe une obligation d’entretien, celle-ci incombe au propriétaire du chemin dont l’identification n’est pas toujours aisée.

Qui doit assurer l’entretien du chemin qui dessert votre maison ?

Sommaire

Qui est le propriétaire du chemin ? 

Le chemin qui relie votre habitation peut correspondre soit à un chemin d’exploitation soit à un chemin rural appartenant respectivement à un ou plusieurs propriétaires privés et à la commune. La différence de statut juridique du chemin est d’autant plus déterminante qu’elle permet d’identifier celui qui en assume l’obligation d’entretien.

Par définition, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui, longeant divers fonds enclavés ou non, ou y aboutissant, servent exclusivement à la communication entre eux ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété. Il s’agit donc de voies privées pour lesquelles le droit de propriété individuelle des riverains porte sur la portion bordant leur fonds jusqu'à l'axe médian de ces chemins.

Les textes prévoient que tous les propriétaires de chemins et sentiers d’exploitation sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité. Vous pouvez à tout moment renoncer à votre droit d'usage ou de propriété pour vous délier de votre obligation d’entretien.

Si vous identifiez un chemin d’exploitation, rapprochez-vous des autres propriétaires pour connaître votre contribution à son entretien et les modalités y afférentes. Quant aux chemins ruraux, ils sont présumés appartenir aux communes et être affectés à l'usage du public dès lors qu’ils n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font donc partie du domaine privé communal. 

S’il s’agit bien d’un chemin rural, rapprochez-vous de votre mairie pour vous renseigner sur l’historique de son entretien.

Bon à savoir

Le maire de la commune doit assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et prendre toutes les mesures destinées à sauvegarder l'intégrité des chemins privés qu’ils s’agissent de chemins ruraux ou de chemins d’exploitation.

Qui est responsable de l'entretien du chemin ?

Concernant les chemins d’exploitation, il revient aux propriétaires d’en faire rechercher la responsabilité devant le juge judiciaire pour tous les dommages occasionnés par leur défaut d’entretien.

Concernant les chemins ruraux, et contrairement aux voies communales, la commune n’est pas tenue juridiquement de les entretenir. Néanmoins, il a été admis par le juge administratif qu’elle puisse engager sa responsabilité pour défaut d’entretien normal en cas de recours formé par des usagers. 

Pour autant, la charge d’entretien des chemins ruraux n’est valable que si la commune a effectué par le passé des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ces chemins et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien.

Attention, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. A titre d’illustration, une entreprise de débardage, de grumes de bois ou un exploitant agricole qui aurait endommagé un chemin rural, serait tenu de prendre à sa charge la réparation des dégâts qu'il a occasionnés. Ainsi, le responsable des dégradations causés aux chemins ruraux peuvent procéder eux-mêmes, s’ils en ont moyens matériels, au nettoyage des chemins, au titre de la contribution par prestation en nature. Dans le cas contraire, le nettoiement relèvera des services municipaux et fera l'objet d'une participation contributive pécuniaire, due par le responsable.

Références juridiques
  • Articles L. 161-1 et suivants et du code rural et de la pêche maritime
  • Article L. 141-9 du code de la voirie routière 
  • RM n° 11537 publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015
  • CE, 20 novembre 1964, ville de Carcassonne
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