Quelles autorisations d'urbanisme pour installer une caravane sur votre propriété ?

26 mai 2022
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L’installation de caravanes sur des terrains privés est parfois une source de contentieux entre les services d’urbanisme et les particuliers. Voici le régime juridique de leur installation.

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Caravane vintage
L’installation de caravanes pour une durée supérieure à 3 mois par an, dans une propriété, est soumise à une déclaration préalable. © MarioGuti

Sommaire

Caravane : déclaration préalable selon la durée de l’installation

Constituent des caravanes les véhicules terrestres habitables, qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler, indique l’article R111-47 du code de l’urbanisme

Le Ministère de l’intérieur indique ainsi que « en application de l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, l’installation de caravanes pour une durée supérieure à 3 mois par an, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, est soumise à déclaration préalable » (Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4503).

Dès lors, en deçà de cette durée, une autorisation d’urbanisme ne sera pas nécessaire alors qu’une déclaration préalable devra être obtenue si l’installation dure plus de trois mois sur le terrain privé.

Où peut-être installée une caravane ?

L’article R. 111-33 du Code de l’urbanisme identifie les lieux où la création de terrains de camping est interdite, sauf dérogation, notamment ceux se trouvant dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables ou ceux dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation

Le ministère de l’intérieur poursuit en indiquant, qu’en application de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu peut interdire la pratique du camping en dehors des terrains aménagés.

L’installation de caravanes sur une propriété privée peut-être limitée et restreinte par les pouvoirs de police du maire.

Une installation limitée par les pouvoirs de police du maire

Le maire dispose également de prérogatives issues du code général des collectivités territoriales ainsi que par le code de l’environnement permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non-entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets.

Si la situation le justifie, le maire peut se prévaloir de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2 du CGCT) pour prendre les mesures nécessaires pour éviter toute pollution susceptible de porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques. De plus, le maire, au travers de ses pouvoirs de police, peut restreindre par arrêté une telle pratique lorsque celle-ci porte atteinte, notamment, à la salubrité publique, ce qui peut être le cas en l'absence de raccordement au réseau d'assainissement (réponse ministérielle précitée). 

De même, sur le visa de l'article L.2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ». Si ces travaux prescrits n'ont pas été effectués à l'issue d’un délai donné, le maire a la possibilité de faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

  • Article R111-47 du code de l’urbanisme
  • Article R. 111-34 du code de l'urbanisme
  • Article R. 421-23 du Code de l’urbanisme
  • Article L.2213-25 du CGCT
  • Article L.2212-2 du CGCT
  • Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4503
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