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Bail de location : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Bail de location : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le propriétaire du logement a une obligation de délivrance vis-à-vis de son locataire. Explications.

Bail de location : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Le propriétaire doit remettre un logement décent aux locataires

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire est obligé de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Il s’oblige ainsi à :

  • Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
  • Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
  • Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
  • Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Bon à savoir

Les obligations du propriétaire et notamment l’obligation de délivrance, s’imposent à lui lors de la conclusion du bail et lors de son renouvellement, celui-ci s’analysant comme un nouveau contrat.

Qu'est-ce qu'un logement impropre à la location ? 

La Cour de cassation a ainsi jugé que le fait que le logement soit trop usagé et sale pour que le locataire puisse s’y installer immédiatement contrevient à l’obligation de délivrance du propriétaire qui a été condamné à verser des dommages et intérêts à son locataire en réparation de son préjudice. Il en est de même lorsque :

  • Le logement est infesté de puces ou de rongeurs.
  • Les installations de chauffage du logement sont défectueuses.
  • Le logement est encombré par les effets personnels du propriétaire.
  • L’installation électrique est vétuste…

Les juges sont allés plus loin et ont retenu qu’il importait peu que le propriétaire ait averti le locataire des désordres affectant le bien, il est, de toute façon responsable de ce défaut de délivrance et doit réparer le préjudice subi par le locataire.

Références juridiques

  • Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • Civ 3e, 7 juill. 1993, Bull. Civ. III, n°167.
  • Civ 3e, 3 avr. 1997, Rev. loyers 1997. 439.
  • CA Rouen, 23 juin 1999, Loyers et copr. 2000, n°137.