Logement indécent : pouvez-vous quitter la location sans préavis ?

Logement indécent : pouvez-vous quitter la location sans préavis ?

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement a l’obligation de délivrer au locataire un logement décent. Si le bien est déclaré indécent, le locataire ne doit pas faire de préavis.

Qu'est-ce qu'un logement indécent ?

Rappelons que la délivrance d’un logement décent est une obligation du propriétaire. En cas de manquement grave à ses obligations, celui-ci ne peut en aucun cas s’opposer au départ de son locataire sans préavis. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 9 avril 2015. La Jurisprudence est abondante sur le sujet. Il a également été jugé qu’une installation de chauffage inutilisable dispensait le locataire de préavis ou encore lorsque le logement présente des risques pour la santé de ses occupants.

Bon à savoir

Il incombe au locataire de rapporter la preuve de l’indécence du logement en fournissant par exemple une attestation du service d’hygiène de la commune.

Qu'est-ce qu'un logement décent pour une location ?

Les critères du logement sont listés dans le décret du 30 janvier 2002. Le logement loué doit répondre aux conditions qui y sont imposées. A titre d’exemples, le décret impose que :

  • Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, soient dans un état conforme à leur usage.
  • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude soient conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et soient en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement doit contenir des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
  • Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Attention, Le règlement sanitaire départemental peut prévoir une surface de la pièce principale différente.

Références juridiques

  • CA Amiens, 8 févr. 2018, n°16/02494
  • CA Amiens, 1e déc. 2017, n°16/00361
  • CA Rouen, 9 avr. 2015, n°13/03189
  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
  • Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989