Bruits de voisinage : faites intervenir le maire de votre commune

Bruits de voisinage : faites intervenir le maire de votre commune

Si vous subissez fréquemment des bruits provenant de chez vos voisins (musique au volume sonore élevé, tondeuse à gazon etc.), sachez que vous pouvez faire intervenir le maire de votre commune.

Le maire de la commune à l'obligation d'intervenir

En cas de troubles du voisinage, le maire de votre commune a l’obligation d’agir pour y mettre un terme. Il peut également jouer un rôle de médiateur lorsque les nuisances sonores ne sont pas clairement identifiées. Lorsqu'elles le sont, votre maire peut initier une enquête préalable aux fins d’évaluer sur place la situation, notamment en s’entretenant avec vous pour connaître la source de nuisance.

Bon à savoir

Votre litige peut être réglé après un simple traitement à l’amiable. En effet, il est possible que votre voisin ne soit pas conscient de la gêne qu’il provoque. Il suffit de l’en informer pour que la situation s’améliore.

En dernier recours, déposez une plainte contre votre voisin

Si la médiation et/ou la mise en demeure reste infructueuse(s), votre maire peut dresser, sans mesure acoustique, un procès-verbal de constatation de l'infraction. Pour  traiter votre plainte, il peut avoir commissionné des agents municipaux assermentés et agréés pour constater les infractions aux textes relatifs aux bruits de voisinage et pour dresser des procès-verbaux. L'infraction peut faire l’objet soit d’une amende forfaitaire de 3e classe, soit d’un procès-verbal d’infraction transmis à l’officier du ministère public du secteur concerné.

Références juridiques

  • Articles R1334-31 à R1334-37 du code de la santé publique
  • Article R 48-1 du code de procédure pénale
  • Article L 2212-2 du CGCT