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Le câble de la fibre optique peut-il passer sur le mur du voisin ?

Le câble de la fibre optique peut-il passer sur le mur du voisin ?

La fibre optique se déploie massivement depuis quelques années, laissant parfois certains propriétaires déconcertés lorsqu’ils s’aperçoivent que les façades de leurs propres logements ont été exploités pour le passage des câbles et boitiers alimentant les logements voisins. Qu’en est-il ?

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Sommaire

La loi ELAN vise à faciliter le déploiement de la fibre optique

La loi ELAN, également appelée « loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », a instauré un certain nombre de règles assouplissant les contraintes qui auraient pu limiter le déploiement de la fibre optique. A titre d’exemple, la loi a assoupli le dossier de demande de servitude, en supprimant pour l’opérateur l’existence d’une servitude antérieure car de nombreuses installations installées par Orange n’avaient pas fait l’objet de servitudes ou de droit de passage, ce qui aurait pu limiter le déploiement de la fibre optique. Concrètement, lorsque l’opérateur en charge de l’installation de la fibre optique rencontre des contraintes techniques, il doit déployer cette installation à proximité de celle déjà existante, en suivant au mieux son cheminement. Il existe d’ailleurs une servitude d’ancrage associée au déploiement des lignes de télécommunication telles que la fibre optique, qui autorise les opérateurs à établir à demeure des supports d’ancrage sur les façades donnant sur la voie publique, les toits et les terrasses des bâtiments, dans la mesure où ces derniers sont accessibles depuis l’extérieur.

Bon à savoir

Les servitudes sont des limitations d’ordre administratives au droit de propriété, instituées dans un but d’utilité publique.

Où doivent être posés les raccordements de façade ?

L’exploitant du réseau doit déterminer l’emplacement des installations en le détaillant dans le dossier de demande de servitude qu’il adresse à la mairie. L’emplacement est ainsi déterminé dans le respect de la qualité esthétique des lieux, afin d’éviter d’éventuels dommages pour la propriété.

Les propriétaires des logements sur lesquels passent des câbles et qui estiment avoir subi un préjudice esthétique peuvent ainsi demander une indemnité à titre de dédommagement. En revanche, cette indemnité n’est généralement pas accordée si les câbles de la fibre optique suivent le cheminement des câbles de télécommunication déjà installés.

La mairie doit avertir des démarches relatives à l’installation des réseaux

Parfois, la mairie peut être à l’initiative de l’installation de la fibre optique dans les logements de sa commune. Mais pour entamer ces démarches, elle doit préalablement informer ses administrés au sujet des installations programmées. La mairie peut donc passer un accord avec un opérateur, mais doit également lancer une campagne de prévention afin que les habitants de la commune soient informés de l’intention de la mairie de faire installer la fibre optique. A ce moment-là, les habitants qui ne souhaitent pas en bénéficier peuvent en informer la mairie qui ne peut les contraindre à se voir installer la fibre optique.

Les propriétaires qui s’opposent à cette installation doivent ainsi le faire dans un délai de 6 mois suivant la date à laquelle la mairie les a informés de son projet. En l’absence d’une notification explicite de la part d’un propriétaire et adressée directement à la mairie, les travaux auront lieu.

Références juridiques
  • Article L-33-6 du Code des Postes et des communications électroniques
  • Article L. 48 du Code des Postes et communications électroniques
  • Article R. 20-55 du Code des Postes et communications électroniques
  • Loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
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