Vous êtes propriétaire d’un logement loué et le locataire veut se raccorder à la fibre. Vous vous interrogez sur la possibilité d’y procéder étant donné que le logement est dans une copropriété.
Dans une copropriété, l'installation de la fibre est prise en assemblée générale
Le droit à l’antenne suppose que le propriétaire d’un logement ne puisse s’opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit, en fibre optique, ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires. Cependant, le propriétaire du logement en copropriété n’est pas propriétaire de l’immeuble dans son intégralité et doit de fait obtenir l’accord de la copropriété. Le locataire désireux de se raccorder à la fibre doit en formuler la demande auprès de son propriétaire, qui la transmettra au syndic. Ce dernier convoque une assemblée générale qui tranchera à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Bon à savoir
Le locataire ne peut pas s’adresser directement au syndic, n’ayant aucun lien de droit avec lui. Il doit toujours formuler ses doléances auprès du propriétaire, qui se chargera d’en communiquer la teneur au syndic directement.
Le propriétaire peut refuser d'installer la fibre dans l'appartement
La loi du 2 juillet 1966, qui consacre le droit à l’antenne, précise que le propriétaire du logement ne peut s’opposer au raccordement à la fibre par le locataire, qu’en justifiant d’un motif légitime. Constitue un motif légitime, la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins du locataire. La décision prise par le propriétaire, dans les six mois de la demande, de procéder à l’installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en vue d’assurer la desserte de l’ensemble des occupants de l’immeuble, dans des conditions satisfaisant les besoins du locataire. Les juges demeurent souverains dans l’interprétation du caractère légitime du refus du propriétaire.
Références juridiques
- Loi n°66-457 du 2 juillet 1966
- Article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
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