Le syndicat des copropriétaires peut-il interdire l'installation de la fibre dans un immeuble ?
Vous avez formulé une demande, en assemblée générale, pour que votre immeuble soit raccordé à la fibre. Sachez que le conseil syndical ne peut en principe pas s’y opposer sauf à motiver son refus.
Le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à votre demande
Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques, à très haut débit, en fibre optique, est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble comportant plusieurs logements ou d'un immeuble à usage mixte, le syndicat des copropriétaires ne peut en principe pas s'y opposer.
Bon à savoir
L’installation est effectuée aux frais de l’opérateur et fait l’objet d’une convention entre celui-ci et le syndicat des copropriétaires après avis du conseil syndical.
Le refus d'installer la fibre dans un immeuble est possible dans deux cas
La loi du 10 juillet 1965 précise que le conseil syndical peut s’opposer à cette demande uniquement dans deux cas :
- S’il justifie d’un motif légitime et sérieux, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.
- Si l’immeuble ne dispose pas des infrastructures adaptées comme par exemple l’absence de locaux où installer le point de raccordement.
La décision d’assemblée générale est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Références juridiques
- Articles 24 et 24-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
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