Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de litiges immobiliers ?
Dans le cadre d’une procédure, les frais d’avocat et de justice représentent souvent une somme importante. Sous conditions, ces frais peuvent être pris en charge par l’État, de façon totale ou partielle.
L'aide juridictionnelle dépend de certains plafonds de ressources
L'aide juridictionnelle a pour but de permettre aux personnes les plus démunies financièrement de pouvoir être représentées par un avocat dans le cadre d’une procédure devant un tribunal. Des plafonds de ressources sont prévus et vous ne devez pas les dépasser pour prétendre à cette aide. Pour percevoir cette aide, l’action en justice envisagée doit être fondée juridiquement et vous ne devez pas bénéficier d’une assurance de protection juridique couvrant les frais de procédure. L’aide juridictionnelle sera calculée en fonction de votre niveau de ressources et du nombre de personnes à charge vivant habituellement dans votre foyer, comme la personne avec qui vous vivez en couple si elle n’a pas de ressource, vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours, ou ayant moins de 25 ans s’ils sont étudiants ou invalides ou encore vos ascendants ayant de faibles ressources. Les salaires de toutes les personnes à charges, y compris les vôtres sont prises en compte pour le calcul de votre aide (sauf si la procédure vous oppose à une personne vivant avec vous).
Le site du service public propose un simulateur pour vous permettre de calculer vos droits à l’aide juridictionnelle.
Comment demander l’aide juridictionnelle ?
Peu importe que la procédure soit commencée ou pas, vous pouvez faire la demande de l’aide juridictionnelle à tout moment. Pour cela, vous devez télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°15626*01 et l’envoyer ou le déposer au greffe du tribunal chargé de la procédure. Si vous disposez d’une protection juridique qui ne prend pas en charge les frais de procédure ou qui ne les prend en charge que partiellement, vous devez joindre à votre demande une attestation de non prise en charge ou de prise en charge partielle fournie par votre assureur via le formulaire Cerfa n°15173*01. Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous pourrez choisir votre avocat. En cas de changement d’avocat en cours de procédure, il conviendra de signaler ce changement au bureau de l’aide juridictionnelle.
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
- Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux conditions de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle
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