Si son logement est squatté, le propriétaire ne peut pas déloger les squatteurs comme il le souhaite. Il doit respecter certaines démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Tout ce qu'il faut savoir.
Le propriétaire doit engager des démarches pour déloger des squatteurs
Squatter est le fait d'entrer dans un logement par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si son bien immobilier est squatté, le propriétaire doit engager des démarches pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs. Il ne peut pas les forcer à libérer le logement par ses propres moyens. Précisons que la trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas des squatteurs. Leur expulsion ou évacuation forcée peut donc avoir lieu à toute période de l'année. La personne squattant le bien peut être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré dans le logement et d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour avoir occupé ce logement.
Si le logement squatté est inhabitable (garage, terrain…), les démarches à accomplir sont différentes.
Comment obtenir l'évacuation forcée des squatteurs ?
Pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs, le propriétaire ou le locataire du logement doit, dans un premier temps, porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il doit également prouver que le logement est son domicile à l'aide de factures, de documents fiscaux ou d'une attestation fournie par un voisin, puis faire constater par un officier de police judiciaire que son bien immobilier est squatté. Le propriétaire ou le locataire doit ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le bien. L’aide d’un avocat est conseillée pour la rédaction de la demande au préfet. Une fois la mise en demeure notifiée aux squatteurs, ils disposent de 24 heures minimum pour quitter le logement. Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans les temps, le préfet peut faire évacuer le logement par la force publique.
Expulsion des squatteurs : comment ça marche ?
Pour entamer une procédure d’expulsion, le propriétaire doit prendre un avocat, qui saisira le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté, pour demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux. Le propriétaire doit aussi prouver que le logement lui appartient et qu’il est squatté. Parallèlement, l'avocat du propriétaire doit saisir en référé le président du tribunal judiciaire. Ensuite, un huissier doit transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience. Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu au moyen d'une signification. Ils ont ensuite un mois pour quitter le logement. Dans le cas contraire, un huissier doit leur délivrer un commandement de quitter les lieux. Les squatteurs doivent alors quitter le logement, sans délai. S’ils restent dans le logement, l'huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser.
Les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Ils peuvent donc être expulsés à tout moment.
Une nouvelle loi pour faciliter l’expulsion des squatteurs
L'Assemblée nationale a récemment adopté le projet de loi de simplification de l'action publique et ses nombreuses mesures destinées à faciliter les démarches des entreprises, des particuliers ou de l'administration. Ce projet de loi comprend notamment un nouveau dispositif anti-squatteurs. Le texte a été voté en première lecture par 332 voix contre 113. Le Sénat avait déjà adopté une première version du projet de loi en mars 2020. Le dispositif destiné à faciliter l’expulsion des squatteurs prévoit d'étendre la notion de domicile, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale. Ainsi, une fois l'occupation découverte et les faits dénoncés aux forces de l'ordre, le propriétaire du logement pourra saisir le préfet qui aura 48 heures pour répondre avant de mettre en demeure le ou les squatteurs de quitter les lieux.
Un individu qui refuse de quitter les lieux après avoir été hébergé par le propriétaire n’est pas considéré comme un squatteur.
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