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Dépôt sauvage d'ordures ménagères : que dit la loi ?

Dépôt sauvage d'ordures ménagères : que dit la loi ?

Quelle est la réglementation applicable aux déchets sauvages ? Qui doit payer quand les ordures se trouvent sur un terrain privé ? La mairie ou le propriétaire ? Explication.

Dépôt sauvage d'ordures ménagères : que dit la loi ?

Les obligations pour la collecte et le traitement des ordures ménagères

Les particuliers sont tenus de respecter les conditions de remise de leurs déchets en fonction de leurs caractéristiques. Ces conditions sont fixées par arrêté du Maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Dès lors qu’un déchet est abandonné sans respecter les conditions de remise, il y a dépôt sauvage de déchet. Le règlement de collecte et de traitement des ordures ménagères fixent les conditions de remises des déchets en déchetterie et aux points d’apports volontaires, ainsi que l’organisation de la collecte hebdomadaire des déchets (Heures, dates, déchets traités).

Pour la loi, qu'est-ce qu'un déchet ?

Le déchet se définit comme toute substance ou tout objet ou plus généralement tout bien meuble dont le détenteur se défait, ou dont il a l’intention ou l’obligation de le faire. De ce fait, sont considérés comme des déchets sauvages ceux abandonnés de manière inadéquate, volontairement ou par négligence dans des zones accessibles au public ou sur des terrains privés, avec ou sans le consentement du propriétaire.

Déchets sauvages : jusqu'à 75 000 € d'amende !

Tous les dépôts de déchets ne respectant pas les conditions de remise réglementairement fixées peuvent être sanctionnés. À titre d’exemple, déposer un sac poubelle dans un container de déchets en verre, peut exposer, à l’instar d’un dépôt de déchets devant les grilles d’une déchetterie, au paiement d’une amende forfaitaire de 35 € (75 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours) et, faute de paiement, à une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.

Selon le type déchet et la façon dont il est sauvagement déposé, le détenteur ou producteur de celui-ci peut être sanctionné, soit par une contravention allant de la 1re à la 4e classe, soit d’une peine d’emprisonnement de deux ans, accompagnée d’une amende de 75 000 €.

Les dépôts sauvages sur un terrain privé

Lorsqu’il y a dépôt sauvage de déchets sur une parcelle privée, le Maire peut faire usage de ses pouvoirs de police spéciale en la matière. Il va mettre en demeure le détenteur ou le producteur des déchets de procéder à l’enlèvement de ceux-ci. Si celui-ci ne s’y soumet pas, il peut procéder à l’enlèvement d’office au frais du producteur ou du détenteur des déchets.

Si le détenteur ou le producteur n’est pas identifiable, le propriétaire négligent de la parcelle sur laquelle se trouvent les déchets se substitue dans leurs obligations au producteur et au détenteur des déchets. Cela signifie que le propriétaire devra prendre à sa charge les frais d’enlèvement des déchets.

Le propriétaire peut s’exonérer de cette obligation, s’il est en capacité de démontrer qu’il est étranger à l’abandon des déchets et qu’il ne l’a ni permis ni facilité par négligence. Ainsi, si un propriétaire constate que l’on déverse sur son terrain des déchets, qu’il prévient les autorités et installe des dispositifs pour lutter contre ces dépôts sauvages, le Maire ne pourra pas mettre à sa charge les frais d’enlèvement des déchets.

Références juridiques
  • L541-1 et suivants du code de l’environnement
  • L2212-2, L2224-16 et L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales