Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie, telle qu’une hypothèque sur votre bien. Si vous remboursez tout ou partie de votre prêt avant son terme, cette garantie ne disparaît pas automatiquement. Il est alors nécessaire d’effectuer une démarche spécifique afin d’obtenir une mainlevée d’hypothèque.
Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : ce qu’il faut savoir
Vous pouvez rembourser tout ou partie de votre crédit immobilier avant le terme prévu. La banque est alors en droit de vous demander une indemnité de remboursement anticipé, à condition que celle-ci soit prévue dans votre contrat de prêt.
Cette indemnité, qui dépend de la durée restant à courir, ne peut excéder l’équivalent de six mois d’intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt, ni dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier consécutive à un changement d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par un décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle.
Mainlevée d’hypothèque : une formalité indispensable après remboursement
Même après le remboursement intégral de votre prêt, l’hypothèque reste inscrite au service de la publicité foncière. Elle ne disparaît pas automatiquement. Pour obtenir sa levée, également appelée mainlevée d’hypothèque, vous devez en faire la demande.
Cette démarche nécessite un acte notarié par lequel l’établissement de crédit reconnaît que la dette garantie par l’hypothèque est totalement remboursée. Cet acte met fin à l’inscription hypothécaire et libère le bien, vous permettant d’en disposer librement, notamment en cas de vente.
Toutefois, l’hypothèque est inscrite pour la durée du crédit immobilier, augmentée d’un an. À l’issue de ce délai, la mainlevée intervient automatiquement et sans frais.
Frais de mainlevée d’hypothèque : à quoi s’attendre ?
La levée d’hypothèque doit être réalisée par un notaire. Les frais correspondants sont à la charge de l’emprunteur et comprennent généralement :
- les émoluments du notaire, dont la rémunération est réglementée ;
- les droits d’enregistrement auprès du service de la publicité foncière ;
- la contribution de sécurité immobilière ;
- divers frais administratifs.
Ces frais ne sont pas fixés par la banque et ne sont pas couverts par l’indemnité de remboursement anticipé. Leur montant total varie en fonction du capital emprunté, de la localisation du bien et de la complexité du dossier.
Références juridiques
- Articles L313-47 à L313-49 du Code de la consommation
- Article R313-25 du Code de la consommation
- Article 2409 du Code civil
- Article 2429 du Code civil
- Articles 2435 et suivants du Code civil
- Article L444-1 du Code de commerce
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