Le guide de l'achat immobilier

Que doit contenir l’acte de vente ?

Que doit contenir l’acte de vente ?

L’acte de vente signé devant notaire officialise le changement de propriétaire. Il contient de nombreuses clauses et un certain nombre de documents doivent lui être joints.

Les informations qui doivent figurer dans l'acte de vente

En principe, l'acte définitif est le reflet du compromis ou de la promesse de vente. Il doit fournir une multitude d’informations, notamment :

  • votre état civil et celui du vendeur,
  • la description du bien,
  • le prix du bien,
  • les modalités de paiement,
  • la clause de non-garantie des vices cachés si le vendeur est un particulier,
  • le dossier de diagnostics techniques,
  • la surface exacte (loi Carrez) s'il s'agit d'un appartement.

Seloger est noté 7,1/10 selon 270 avis clients Avis-Vérifiés