Je dois décaler mes congés après avoir réservé une location de vacances. Puis-je annuler ?

Morgane Jacquet 06 fév 2024
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Après avoir réservé une location saisonnière, vous vous trouvez dans l’obligation de décaler vos dates de congés. Reportez-vous au contrat de location qui peut prévoir des conditions d’annulation et de remboursement. SeLoger vous éclaire sur le sujet.  

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Un jeune couple en train de regarder une tablette
Que vous passiez par une plateforme ou non, vérifiez les conditions d’annulation de votre location. @gettyimages
Sommaire

Le contrat de location

Une fois le contrat de location accepté, vous êtes par principe engagé et vous ne pouvez normalement pas annuler votre réservation et ce quelle qu’en soit le motif.

Avant de valider votre réservation, que vous passiez par une plateforme ou non, pensez à vérifier les conditions d’annulation. En effet, le contrat de location peut préciser les conditions dans lesquelles vous pouvez annuler votre réservation. Il peut prévoir la possibilité d’obtenir le remboursement partiel ou total de l’éventuelle somme versée d’avance. Il peut également prévoir des pénalités qui sont souvent fixées en fonction de la date d’annulation. Les pénalités fixées au contrat ne doivent pas être excessives. Pensez à vérifier si vous avez souscrit une assurance annulation. Si c’est le cas, il faut se référer aux garanties souscrites.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la location saisonnière même si la réservation est faite auprès d’un professionnel.

Les sommes versées d’avance

Lorsque vous validez la réservation, le loueur, qu’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel, est en droit de vous demander de verser une somme d’avance. Il peut s’agir d’arrhes ou d’un acompte.

Si vous versez des arrhes, vous pouvez annuler votre réservation en les perdant. En revanche, si vous versez un acompte, vous ne pouvez pas revenir sur votre engagement. Il s’agit d’un engagement ferme et définitif. Le loueur peut vous réclamer le paiement du solde. En l’absence de précision dans le contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes.

Si votre demande d’annulation relève d’un cas de force majeure, vous pouvez réclamer le remboursement des sommes versées. La force majeure est définie comme étant un événement échappant à votre contrôle, que vous n’avez pu prévoir lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être empêchés par des mesures appropriées au moment de la conclusion du contrat. La force majeure relève de l’appréciation souveraine des juges.

Références juridiques :
Article 1218 du code civil
Article 1231-1 du code civil
Article 1231-5 du code civil
Article 1590 du code civil
Article L214-1 du code de la consommation
Article L221-28 du code de la consommation
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