Location saisonnière : que faire lorsque le logement ne correspond pas au descriptif ?

Morgane Jacquet
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Vous venez d’arriver sur votre lieu de vacances et vous découvrez que la location que vous avez réservée ne correspond pas au descriptif qui vous avait été fourni par le loueur. Que faire ? 

 

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Un couple
Quels sont vos recours si votre location saisonnière n'est pas conforme à ce qui était prévu ?
Sommaire

L’état descriptif du logement

Avant la signature d’un contrat de location saisonnière, le loueur, qu'il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, doit vous remettre un document comportant la description détaillée du bien loué, la situation géographique et les conditions de la mise en location. 

Ce descriptif complet et précis porte notamment sur :

  • l’état du logement (pour chaque pièce),
  • la superficie,
  • le mobilier
  • et les équipements.

Lorsque le logement n’est pas conforme, pensez à réunir des éléments de preuves tels que photos, vidéos ou témoignages.

Les recours du locataire

Le propriétaire est tenu de fournir un local conforme à l’état descriptif. A défaut, vous pouvez tenter une démarche amiable afin d’obtenir une diminution du prix ou une annulation du contrat. Une réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception, peut être adressée au loueur. Le litige peut être soumis gratuitement au conciliateur de justice en l’absence d’un arrangement amiable. 

Vous pouvez également porter plainte en vous déplaçant dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix ou par courrier adressé au procureur de la République. Les sanctions suivantes sont encourues : 

  • L’annonce est diffusée par un particulier : toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement risque une amende de 3 750 € portée à 7 500 € en cas de récidive.
  • L’annonce est diffusée par un professionnel : toute pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de 2 ans et de 300 000 € d'amende.

 

Références juridiques

  • Article L324-2 du Code du tourisme
  • Arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé
  • Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
  • Article L121-2 et suivants du Code de la consommation
  • Article L132-2 du Code de la consommation
  • https://www.conciliateurs.fr/

 

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