Location saisonnière : que faire lorsque le logement ne correspond pas au descriptif ?

Avant la signature d’un contrat de location saisonnière, le loueur, qu'il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, doit vous remettre un document comportant la description détaillée du bien loué, la situation géographique et les conditions de la mise en location. 

Ce descriptif complet et précis porte notamment sur :

• l’état du logement (pour chaque pièce),
• la superficie,
• le mobilier
• et les équipements.

Le propriétaire est tenu de fournir un local conforme à l’état descriptif. A défaut, vous pouvez tenter une démarche amiable afin d’obtenir une diminution du prix ou une annulation du contrat. Une réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception, peut être adressée au loueur. Le litige peut être soumis gratuitement au conciliateur de justice en l’absence d’un arrangement amiable. 

Vous pouvez également porter plainte en vous déplaçant dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix ou par courrier adressé au procureur de la République. Les sanctions suivantes sont encourues : 

• L’annonce est diffusée par un particulier : toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement risque une amende de 3 750 € portée à 7 500 € en cas de récidive.
• L’annonce est diffusée par un professionnel : toute pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de 2 ans et de 300 000 € d'amende.