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Donation : qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?

Donation : qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?

Vous recevez un bien immobilier en donation, mais cela ne signifie pas forcément que vous pouvez librement en disposer. Vérifiez l’acte de donation, il peut contenir une clause d’inaliénabilité.

Donation : qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?

Sommaire

L’inaliénabilité : interdiction de vendre le bien immobilier donné

Une clause d’inaliénabilité interdit au donataire (le bénéficiaire de la donation) de vendre le bien immobilier. Un acte de donation peut contenir une telle clause limitant donc certains actes de disposition sur le bien donné. Cette clause n’est valable que si elle respecte certaines conditions légales. L’article 900-1 du code civil dispose qu’elle doit impérativement être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Bon à savoir

Dans ce cas, le donataire peut être judiciairement autorisé à vendre le bien immobilier si l'intérêt, qui avait justifié la clause, a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

Que faire pour annuler cette clause dans l'acte de donation ?

Si vous souhaitez vendre le bien immobilier reçu en donation malgré la présence de cette clause d’inaliénabilité, il n’existe pas d’autre solution que de demander au donateur (celui qui a fait la donation) de renoncer à cette clause. D’autres clauses d’acte de donation sont susceptibles de limiter le droit de vendre le bien, comme le droit de retour conventionnel (qui impose qu’en cas de prédécès du donataire, le bien reviendra au donateur). Le retour conventionnel ne peut plus s’opérer une fois que le bien est vendu. Cette clause s’accompagne donc souvent d’une clause d’inaliénabilité. La réserve d’usufruit peut également vous empêcher de vendre le bien librement. Dans ce cas, ce n’est que la nue-propriété du bien qui vous est donnée. Pour vendre le bien vous devez donc avoir l’accord de l’usufruitier. Attention, cette renonciation doit revêtir la même forme que l’acte de donation lui-même : elle doit être établie devant un notaire.

Références juridiques

  • Articles 900-1 et 951 du code civil.
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