Quelles sont les clauses qui limitent la vente d'un bien immobilier reçu en donation ?

Quelles sont les clauses qui limitent la vente d'un bien immobilier reçu en donation ?

Vous avez reçu un bien immobilier en donation et souhaitez le vendre ? Soyez attentif aux clauses de l’acte de donation car certaines peuvent limiter votre droit de vendre le bien.

La donation avec réserve d’usufruit limite la vente d'un bien immobilier

C’est un cas assez fréquent : vos parents vous ont donné un bien, mais s’en sont réservé l’usufruit, donc un droit d’habitation. Dans ce cas, vous n’êtes que nu propriétaire du bien. Vous ne pourrez en aucun cas le vendre sans l’accord de vos parents usufruitiers. Ils devront intervenir à l’acte. À noter que contrairement à l’indivision, il n’existe pas de procédure de vente forcée devant le tribunal de grande instance, pour le démembrement de propriété.

Bon à savoir

La donation est le seul moyen juridique de transmettre à titre gratuit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu’au décès de son auteur.

Il existe aussi la clause d’interdiction de vendre

Également appelée clause d’inaliénabilité, elle interdit tout simplement au bénéficiaire de la donation de vendre le bien. La vente ne pourra intervenir que si le donateur (celui qui a fait la donation) renonce à cette clause devant un notaire. La clause d’interdiction de vendre n’est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Le droit de retour conventionnel peut aussi être exercé

Il s’agit d’une clause de l’acte de donation qui précise que si le bénéficiaire de la donation décède, le bien reviendra immédiatement dans le patrimoine de celui qui l’a donné. Elle a généralement pour objectif de maintenir les biens dans le patrimoine familial. Faites attention, ce droit de retour ne peut pas s’exercer si le bien a été vendu avant que le bénéficiaire de la donation décède. Cette clause s’accompagne donc généralement d’une interdiction temporaire de vendre.

Bon à savoir

Le droit français prévoit plusieurs types de droit de retour. On distingue le droit de retour prévu par la loi (droit de retour légal) du droit de retour prévu par une clause figurant dans l'acte de donation (droit de retour conventionnel)

Si vous voulez vendre, l’accord de votre conjoint peut être nécessaire

Le bien que vous avez reçu en donation, vous appartient en principe en propre. Pour autant, il sera nécessaire d’obtenir l’accord écrit de votre époux pour la vente du bien, s’il constitue la résidence de la famille. À défaut, la vente ne pourra avoir lieu, ou pourra être annulée. Cette protection du logement du couple ne vaut que pour les couples mariés. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas concernés.

Références juridiques

  • Articles 578, 900-1, 951, 952 du code civil

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