Votre fournisseur d’électricité ou de gaz doit vous délivrer une facture gratuitement. Celle-ci mentionne un certain nombre d’éléments relatifs à votre abonnement, à votre consommation et aux taxes applicables. Le point en détail sur tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
La fréquence de facturation
Votre fournisseur est tenu de vous facturer au moins une fois par an, sur la base de votre consommation réelle, et non d’une estimation. Vous pouvez opter pour :
- Une facturation mensuelle, basée sur votre consommation réelle : certains fournisseurs proposent une facturation mensuelle au réel. Ce mode de facturation est principalement destiné aux clients équipés d’un compteur communicant, ayant opté pour la facture électronique et le prélèvement automatique. Vous payez ainsi uniquement l’énergie que vous avez réellement consommée chaque mois.
- Une facture tous les deux mois : les consommations réelles sont facturées tous les deux mois.
- Une mensualisation, avec facture de régularisation annuelle : un échéancier fixe est établi sur 10, 11 ou 12 mois, selon le fournisseur. Une régularisation a lieu une fois par an, en fonction de votre consommation réelle.
Votre fournisseur n’est pas en droit de vous facturer une consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission d'un relevé réel de votre consommation ou de fraude.
L’envoi de la facture
Votre fournisseur doit vous transmettre la facture sur un support durable. Elle peut être envoyée par voie électronique, avec votre accord préalable et après vérification de votre adresse mail. Vous êtes également informé que vous pouvez, à tout moment et sans frais, demander à recevoir vos factures sur support papier. Lorsque la facture est mise à votre disposition sur votre espace client sécurisé sur le site internet du fournisseur, celui-ci doit vous en informer.
Vous devez toujours avoir la possibilité de régler votre facture par chèque ou en espèces. La mensualisation implique généralement un paiement par prélèvement automatique.
Le contenu de la facture
De nombreuses mentions obligatoires doivent figurer sur vos factures d’énergie. Sont notamment précisés :
- le numéro de référence client,
- l’adresse du point de consommation,
- l’offre souscrite,
- les références des appareils de comptage,
- le numéro de la facture et sa date d’émission,
- le montant à payer ou à rembourser,
- les taxes et contributions applicables,
- la date limite de paiement ou de remboursement,
- la date estimée de la prochaine facture et, si possible, du prochain relevé,
- les modalités de paiement proposées,
- l’historique de votre consommation.
Références juridiques
- Articles L224-11 et suivants du Code de la consommation
- Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)