La loi, qui permet aux propriétaires d’expulser les squatteurs sous 72h, est peu connue et mal utilisée. C’est pourquoi, une nouvelle procédure vient faciliter les choses. Vous pourrez désormais vous faire accompagner par un huissier de justice tout au long du processus.
Une procédure accélérée pour expulser les squatteurs
Des squatteurs qui s’installent illégalement, c’est la crainte de tous les propriétaires car se débarrasser de personnes, qui occupent votre logement de manière illégale, peut vite devenir un parcours du combattant. En effet, la procédure judiciaire peut être très longue (deux à trois ans généralement) et jouer sur vos nerfs, jusqu’à déclencher des situations de grande détresse pour les propriétaires.
Pourtant, depuis le 1er janvier 2021 et la modification de l’article 38 de la loi Dalo, une nouvelle procédure administrative est accessible afin de réduire les délais d’expulsion à 72 h ! En effet, plus besoin de passer par un juge, le préfet de votre département peut prendre seul la décision d’expulsion des squatteurs, sous certaines conditions :
- Vous avez déposé plainte.
- Vous avez apporté la preuve qu’il s’agit de votre bien immobilier.
- Vous avez apporté des preuves que votre logement est squatté et fait constater le squat par un officier de police judiciaire.
Si tous ces éléments sont réunis, le préfet a 48h pour prendre sa décision. Ensuite, 24h de délai sont accordées aux personnes occupant illégalement le logement pour partir, avant que l’expulsion ne soit exécutée par les forces de l’ordre en cas de refus de quitter les lieux.
Occuper illégalement un logement est aussi puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Quels types de squats sont concernés ?
Attention toutefois, même si vous avez fait les démarches nécessaires, cette procédure administrative ne s’applique pas à tous les types de squats. Ainsi, elle ne concerne que les personnes occupant un logement « sans droit ni titre », c'est-à-dire entrées dans un logement illégalement (par effraction ou en menaçant le propriétaire) et sans avoir été occupantes légales.
Les locataires qui ne payent plus leur loyer ou les personnes hébergées un temps gratuitement qui refusent de partir ne sont pas concernées. Dans ces deux cas, il faudra avoir recours à une procédure judiciaire.
De plus, il n’est pas rare que les préfets décident de différer l’expulsion en présence de femmes enceintes, enfants en bas âge ou personnes âgées dans le logement squatté. « Ces éléments de vulnérabilité sont pris en compte, dans un souci de respect de la dignité humaine », expliquait ainsi la préfecture des Bouches-du-Rhône au Figaro.
À noter également que la procédure administrative accélérée avec expulsion en 72h concerne autant les résidences principales que secondaires, mais pas les locaux commerciaux, les terrains ou les logements vacants.
Dans le cas d’une occupation illégale « sans droit ni titre », la trêve hivernale ne s’applique pas.
Un accompagnement par huissier dès février 2022
Lorsque votre situation s’applique à ces conditions et que vous faites appel à une procédure administrative accélérée, les résultats sont là. En effet, selon l’Observatoire lancé par la ministre du Logement l’an dernier, 77 % des propriétaires y ayant eu recours ont récupéré leur logement ! Mais cette procédure est encore méconnue et peu utilisée.
Pour y remédier, le gouvernement et la Chambre nationale des commissaires de justice ont conjointement mis en place, depuis le 1er février 2022, un accompagnement supplémentaire pour aider les propriétaires victimes de squat dans leurs démarches. Ainsi, tous les propriétaires dans cette situation pourront directement faire appel à un huissier de justice qui s’occupera de faire le lien avec les pouvoirs publics.
Il prendra, notamment, en charge la constatation de l’occupation illégale du logement, sans l'intervention de l'officier de police judiciaire. Mais ce n’est pas tout : l’huissier accompagnera également le propriétaire dans son dépôt de plainte et rédigera la demande d’évacuation au préfet. Enfin, si la procédure administrative d’expulsion en 72h échoue, il assistera le propriétaire dans la procédure judiciaire et suivra le dossier jusqu’à l’évacuation du logement squatté.
Attention en revanche : le recours à ces services sera à votre charge. Les honoraires des huissiers de justice sont encadrés par la loi, ainsi la demande d’évacuation au préfet coûte 35,75 € et un procès-verbal d’expulsion coûte 182,57 €. Dans le cadre de la nouvelle procédure d’accompagnement, un forfait pourra vous être proposé après un devis personnalisé adapté à votre situation.
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