Chaque année, plusieurs milliers de plaintes pour squat sont déposées par des propriétaires. S’il peut s’avérer compliqué d’obtenir leur expulsion, la loi évolue et des démarches existent pour obtenir le départ des squatteurs, comme l’explique Roselyne Conan, directrice de l’ANIL au micro de Mickael Nogal, sur Radio Immo.
Qu’est-ce qui définit le squat ?
Le squat implique l’introduction d’une personne dans un logement, qu'il occupe sans droit ni titre. Il s’agit donc de n’importe quelle personne intégrant n’importe quel bien immobilier (appartement, maison et même terrain) et qui s’y installe sans détenir de titre de propriété ou sans avoir signé un bail de location avec le propriétaire de ce bien immobilier : l’occupation est donc illégale. Lorsqu’un propriétaire s’aperçoit d’un squat dans son logement, il peut être tenté d’agir lui-même pour déloger la personne qui s’est installée illégalement.
Si le squat est puni par la loi, le propriétaire qui constaterait que son logement est occupé de façon illégale ne doit en aucun cas intervenir par lui-même et doit absolument attendre une décision des autorités. Jean Pinsolle, président de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris, rappelle sur Radio Immo que « si vous tentez de déloger vous-même un squatteur de votre logement sans décision de justice, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ».
Il faut distinguer le squat (et donc l'introduction illégale dans un logement) et le cas d’un locataire qui cesse de payer le loyer et qui demeure dans le logement, car ce dernier cas fait l’objet d’une procédure spécifique.
Quels sont les textes légaux qui s'appliquent au squat ?
Au sujet du squat, on relève un certain nombre de textes légaux qui permettent de juger ce phénomène, « nous ne sommes pas démunis sur le sujet », indique Roselyne Conan, directrice de l’ANIL, « et la loi a d’ailleurs évolué récemment au sujet du squat. » L’un des premiers principes à prendre en compte est mentionné dans le Code de procédure civile d’exécution, qui stipule que l’on ne peut pas expulser une personne d’un logement sans une décision de justice.
Mais une règle dictée par le Code pénal sanctionne la personne qui pénètre dans le logement de quelqu’un d’autre par différentes manœuvres. Ces sanctions vont de l’amende à la peine de prison. « La loi du 5 mars 2007 prévoyait déjà la possibilité de déloger un squatteur plus rapidement, mais ce texte a été modifié et amélioré en décembre 2020, pour préciser désormais que si une personne s’installe dans un logement (qui n’est pas obligatoirement la résidence principale du propriétaire), on a la possibilité de saisir le préfet qui a 48 h pour prendre la décision d’expulser le squatteur. » Cette possibilité est en revanche assortie de différentes démarches et une circulaire du 22 janvier 2021 est venue appuyer cette nouvelle mesure et préciser la marche à suivre. Il s’agit par exemple de déposer plainte, amener la preuve que le logement appartient bel et bien au plaignant, apporter la preuve d’un squat et de la présence illégale d’une personne dans le logement.
De plus, la démarche peut être aussi bien engagée par le propriétaire du logement lui-même que par une personne qui lui viendrait en aide et qui le représenterait. « On pense par exemple à une personne qui serait hospitalisée et qui se ferait aidée par un proche pour déposer cette plainte et engager les démarches d’expulsion », précise Roselyne Conan.
On pense souvent à tort que la trêve hivernale empêche l’expulsion des squatteurs, mais cette trêve ne s’applique pas à eux. Il est donc possible d’obtenir le départ forcé d’un squatteur durant la période de trêve hivernale.
Quelles démarches engager en cas de squat de votre logement ?
Si vous constatez que votre logement est squatté, pensez à mettre en place les bonnes mesures dans le bon ordre. Pour engager une procédure accélérée, procédez de cette façon :
- Portez plainte pour violation du domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
- Apportez les preuves que le logement vous appartient.
- Faites constater le squat par un officier de police judiciaire.
Si vous constatez le squat de façon tardive, vous devez envisager une procédure devant le juge pour obtenir l’expulsion. Voici les principales étapes de cette procédure :
- Sollicitez un avocat qui va saisir le juge.
- Là encore, vous devez apporter la preuve que le logement vous appartient et que le logement est occupé illégalement.
- L’avocat va saisir le juge des contentieux de la protection en référé.
- Un huissier va ensuite remettre une convocation à une audience au squatteur.
- Le squatteur sera ensuite informé du jugement rendu par voie de signification.
A la suite du jugement, si le juge a prononcé l’expulsion, le squatteur bénéficie d’un délai d’un mois pour quitter les lieux, sous peine que l’huissier lui adresse un commandement de quitter les lieux. A la délivrance de ce commandement, le squatteur n’a plus aucun délai pour partir. S’il demeure quand-même dans le logement, l’huissier demande alors au préfet l’intervention de la police pour l’expulser de force.
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