Comment engager une procédure d’expulsion contre un locataire ?

Comment engager une procédure d’expulsion contre un locataire ?

Lorsque le locataire ne remplit pas ses obligations contractuelles, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion à son encontre. Mais la procédure peut s’avérer longue et fastidieuse, prenez donc le temps de vous pencher sur les différentes étapes.

Les différentes raisons d’engager une procédure d’expulsion

Le propriétaire peut rencontrer des difficultés avec son locataire, ce qui l'amène à engager une procédure d’expulsion de sa part. Les raisons de vouloir le départ d’un locataire sont variées :

  • La cause de procédure d’expulsion la plus courante est le non-paiement des loyers qui prive le propriétaire de ses revenus. Sachez que le propriétaire dispose de 3 ans pour agir contre le locataire qui ne s’acquitte plus de ses loyers.
  • Le propriétaire peut demander l’expulsion de son locataire pour défaut d’assurance habitation. Cette assurance incombe en effet au locataire, mais le propriétaire peut y souscrire à la place du locataire et lui en déduire le prix sur les charges locatives.
  • D’autres motifs peuvent justifier une procédure d’expulsion, tels que des dégradations dans le logement, des troubles causés au voisinage, ou encore le non-versement du dépôt de garantie, mais ces motifs ne sont pas représentatifs de la majorité des procédures engagées.

Bon à savoir

Sachez que seul un jugement peut ordonner l’expulsion d’un locataire, quel que soit le motif de la procédure. En l’absence de ce jugement, il est impossible de procéder soi-même à l’expulsion.

Faites appel à un huissier pour récupérer les loyers impayés

La première étape vous permettant d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre d’un locataire est le commandement de payer. Il s’agit de faire appel à un huissier de justice qui va rédiger un acte officiel par lequel le propriétaire demande au locataire de payer les loyers qui lui sont dus, ou de souscrire à une assurance, selon le motif. L’acte reprend le détail de la dette locative du locataire, et le commandement de payer fait courir un délai de 2 mois pour régler les loyers impayés si tel est le motif du litige. Si le locataire ne règle pas la situation dans les délais impartis, le propriétaire peut mettre en œuvre la clause résolutoire présente dans les baux, qui permet la résiliation du bail en cas de non-respect d’une obligations essentielle, telle que le paiement des loyers. La clause résolutoire permet au propriétaire d’engager la procédure d’expulsion auprès du tribunal.

Vidéo : Les points clés pour engager une procédure d’expulsion

Saisissez le tribunal si aucune solution n’a été trouvée

Les litiges portant sur des loyers impayés sont jugés au sein du tribunal d’instance. Si le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 €, la saisie du tribunal sera faite par simple déclaration au greffe, avec un dépôt des pièces justificatives. En revanche, si le litige porte sur une somme supérieure à 4 000 €, la partie adverse doit être prévenue de la procédure engagée par acte d’assignation qui lui est délivrée par huissier de justice. Lorsque la requête est déposée, le greffe du tribunal d’instance convoque les parties à une audience de jugement. Une fois que le juge a entendu les revendications des parties, il peut prononcer l’expulsion du locataire. Notez que seul l’huissier de justice est habilité à faire exécuter la décision d’expulsion du juge, d’autant que le locataire dispose d’un mois pour faire appel de cette décision.

Bon à savoir

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent apparaître dans l’assignation, telles que la juridiction compétente, l’objet du litige, les modalités de comparution devant le juge, les procédures amiables mises en œuvre précédemment, l’identité des parties, etc.

L’huissier envoie un commandement de quitter les lieux

A l’issue du délai d’un mois après la signification par l’huissier de l’expulsion, si le locataire n’a ni quitté les lieux, ni fait appel de la décision, l’huissier établit alors un commandement de quitter les lieux qui informe le locataire qu’il dispose d’un délai de 2 mois pour partir du logement qu’il occupe.

L’intervention des forces publiques

Si le locataire ne quitte toujours pas le logement malgré le commandement de quitter les lieux de l’huissier, ce dernier peut, en dernier recours, s’adresser à la Préfecture afin de demander l’intervention des forces de l’ordre. L’administration dispose de 2 mois pour répondre à la demande de l’huissier, et une absence de réponse vaut un refus. Dans ce cas, c’est alors l’Etat qui engage sa responsabilité et le propriétaire ne pouvant récupérer son logement, peut demander à être indemnisé.

Bon à savoir

Entre les actes d’huissier, les courriers en recommandé et les frais de procédure (avocats), le coût d’une procédure d’expulsion coûte en moyenne pour le propriétaire, entre 800 et 2 000 €.