L’obligation du bailleur de fournir un DPE intervient légalement au stade de la signature du bail. Dans quel cas le locataire pourrait-il exiger la délivrance d’un DPE en cours de location, alors qu...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

Choisir une SCI dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté peut sembler simple au premier abord. Pourtant, le montage mérite une vraie réflexion. Entre l’apport, la qualité d’associé...

1 logement sur 2 est considéré comme une bouilloire thermique en France. Alors que le mercure s’affole, le locataire dispose-t-il d’un recours contre son propriétaire, si son appartement est trop...

L’implantation des poteaux électriques relève du choix du gestionnaire du réseau. Pour autant, le propriétaire d’un bien gêné par la présence d’un poteau, notamment lorsque celui-ci bloque ou...

Dans le cadre d’une copropriété, les copropriétaires doivent assumer un certain nombre d'obligations, dont celle de payer leurs charges de copropriété. En cas d’impayés, l’action en recouvrement est...

Vous avez reçu en donation un bien immobilier et souhaitez le vendre. Avant toute démarche, il est important de vous référer à l’acte de donation, qui peut contenir certaines clauses limitant votre...

Une SCI (société civile immobilière) est créée entre plusieurs personnes à des fins de gestion de patrimoine afin de bénéficier, notamment, d'avantages fiscaux dans le cadre d'une succession. Sachez...

Votre voisin veut se lancer dans un projet d’isolation thermique. Problème : le mur concerné donne chez vous. A-t-il le droit d’empiéter sur votre droit de propriété ? Oui, depuis la loi Climat et...

Vous souhaitez installer une éolienne domestique ou des panneaux solaires chez vous, sans solliciter au préalable un accord de l’administration. Attention, ce n’est pas forcément légal ! Voici tout ce...