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Comment fonctionne la trêve hivernale ?

La trêve hivernale, initialement prévue jusqu’au 31 mars 2021, est prolongée de deux mois cette année et prendra fin le 1er juin 2021. Jusqu’à cette date, aucune expulsion ne peut avoir lieu.

Comment fonctionne la trêve hivernale ?

Sommaire

Le prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021

En période de trêve hivernale, les expulsions locatives sont suspendues, évitant ainsi aux locataires défaillants de se retrouver sans logement pendant l’hiver. Généralement, cette période s’étend du 1e novembre au 31 mars de chaque année. En 2021, pour faire face à la crise sanitaire sans précédent, des mesures spécifiques ont été prises par l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021. Il convient de noter toutefois, que même pendant cette période de crise, certaines personnes ne bénéficient pas d’un maintien dans les lieux lors de la trêve hivernale, à savoir :

  • Les squatteurs qui occupent un logement, un garage ou un terrain,
  • L’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce, par suite d’une ordonnance de non-conciliation,
  • L’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs coupables de violences au sein du foyer et dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de mesures de protection,
  • Les personnes qui bénéficient d’un relogement en adéquation avec leurs besoins familiaux.

A la fin de la trêve hivernale, toute procédure d’expulsion reprendra son cours et pourra être exécutée par le recours à un huissier de justice ou le concours de la force publique.

Bon à savoir

Jusqu’au 31 mai 2021, aucune coupure d’électricité ou de gaz ne peut avoir lieu. 

Des mesures spécifiques à la crise sanitaire actuelle

En raison de la situation sanitaire, des mesures d’étalement de la fin de la trêve hivernale ont été prises afin de protéger les uns tout en préservant les intérêts des autres. A ce titre, les expulsions avec le concours des forces de l’ordre seront échelonnées dans le temps et une solution de relogement devrait être systématiquement proposée aux locataires expulsés. Cette mesure a pour vocation d’éviter que les personnes les plus fragiles se retrouvent à la rue. Les intérêts des propriétaires bailleurs, publics ou privés, sont également à l’ordre du jour. Les propriétaires seront indemnisés, par l’Etat, de façon systématique.

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