Le bail mobilité est un contrat de location spécifique, soumis à des règles strictes. Parmi ses particularités, l’interdiction pour le bailleur de demander un dépôt de garantie au locataire. Cette...

Dans le cadre d'une copropriété, le contrat de syndic est amené à être validé par l'assemblée générale des copropriétaires. La durée du mandat est prévue à l'ordre du jour de l'assemblée, qui ne peut...

L’utilisation des pesticides est devenue un sujet central des enjeux écologiques ces dernières années. Certains produits, considérés comme dangereux notamment par des associations, restent pourtant...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

L’héritage d’un bien immobilier en indivision entre frères et sœurs place les héritiers dans une situation juridique complexe. Les décisions financières, l’entretien du logement et l’usage de la...

Vous avez reçu en donation un bien immobilier et souhaitez le vendre. Avant toute démarche, il est important de vous référer à l’acte de donation, qui peut contenir certaines clauses limitant votre...

Le retour du soleil vous donne des envies de grillades ? Attention : entre les règles de copropriété, les arrêtés de sécheresse et les troubles du voisinage, faire un barbecue est plus encadré qu’il n...

Les assureurs ont mis en place un système de médiation unique, géré par « La Médiation de l’Assurance ». Cette association intervient lorsque vous rencontrez un différend avec un assureur et que le...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion (suite à des impayés de loyers ou des troubles de jouissance, par exemple), si le locataire ne quitte pas le logement, le bailleur peut bénéficier du concours...