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La remise en main propre d’un compromis de vente est-elle possible ?

La remise en main propre d’un compromis de vente est-elle possible ?

Lors d'une transaction immobilière, la remise du compromis de vente peut se faire en main propre, sous certaines conditions.

La remise en main propre d’un compromis de vente est-elle possible ?

La remise en main propre est possible

Le code de la construction et de l’habitation autorise la remise du compromis à l'acquéreur en main propre lorsque la transaction est conclue par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat de vente. La loi impose toutefois la reproduction intégrale de :

  • l’article L271-2 du code de la construction et de l’habitation dans le compromis de vente,
  • la mention manuscrite par l’acquéreur prévue à l’article D271-6 du même code.

Bon à savoir

Le bénéficiaire du droit de rétractation inscrit sur le compromis : « remis par (nom du professionnel) à (lieu) le (date) » et « Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte. »

La remise du compromis de vente fait courir un délai de rétractation

En cas de remise en main propre, le délai de rétractation de 10 jours court à compter du lendemain de la remise de l’acte. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Références juridiques

  • Articles L271-1 et L271-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Article D271-6 du code de la construction et de l’habitation

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