Immobilier : le mandat exclusif peut être dénoncé à n’importe quel moment !

Michel Léchenault
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Après les trois premiers mois, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut faire l’objet d’une procédure de dénonciation. Cette possibilité doit figurer en « caractères très apparents » dans le contrat.

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Immobilier : le mandat exclusif peut être dénoncé à n’importe quel moment !
La Cour de Cassation a clarifié certaines dispositions du mandat exclusif. ©JPC-PROD
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Un mandat exclusif doit mentionner clairement les conditions

Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat, contenant une clause d'exclusivité, peut  être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dixit le décret de 1972. Dans le cas contraire, le contrat est intégralement nul et l’agent immobilier ne peut prétendre à aucune rémunération, assurent la Cour de Cassation. Il ne peut prétendre, le cas échéant, qu’obtenir des dommages-intérêts couvrant l’activité assurée au service du client.

Bon à savoir

30 % des ventes immobilières sont réalisées sous mandat exclusif.

Un mandat exclusif ne peut pas être tacitement renouvelable

La Cour de cassation apporte ainsi une clarification très attendue. En effet, certains agents immobiliers laissaient entendre que leur contrat exclusif était tacitement renouvelable pour des périodes de trois mois ou pour des périodes minimales d'un mois. La Cour de cassation interdit de fait toute durée prédéfinie obligatoire.

Bon à savoir

Vendre un appartement par agence, c'est la garantie d'être accompagné à chaque étape de votre projet.

Le salarié d'un agent immobilier peut signer un mandat d'exclusivité

Dans un second arrêt, la Cour de cassation indique que le mandat d'exclusivité n'est pas frappé de nullité s'il a été signé avec un délégué salarié de l'agent immobilier qui en a reçu le pouvoir, plutôt qu'avec l'agent immobilier lui-même, titulaire d'une carte professionnelle. Cet argument, soulevé par un client qui ne voulait pas verser la rémunération en prétendant qu'un salarié ne pouvait pas recevoir un mandat, a été repoussé.

Références juridiques

(Cass. Civ 1, 3.11.2016, R 15-23.534 et Q 15-23.234).

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