Vous avez fait donation d’un bien immobilier à vos enfants, mais vous envisagez de le reprendre. Sachez que seuls trois cas de figure vous permettent de la révoquer.
Une donation ne peut être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
1. La révocation pour inexécution des conditions
Vous avez effectué une donation au profit de vos enfants par exemple, en fixant certaines conditions. Si les conditions prévues dans l’acte de donation ne sont pas remplies votre donation peut être révoquée. Les biens immobiliers reviendront ainsi au donateur libres de toutes charges et hypothèques.
2. La révocation pour ingratitude
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
- Si le donataire a attenté à la vie du donateur.
- S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves.
- S'il lui refuse de respecter son obligation d’aliments.
Bon à savoir
La révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit, c'est-à-dire qu’il faut saisir le tribunal de grande instance dans un délai d’un an à compter du jour du délit invoqué.
3. La révocation pour survenance d’enfants
Toutes donations faites par des personnes qui n'avaient pas d'enfants au moment de la donation, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur ou adopté par lui.
Références juridiques
- Articles 953 et suivants du code civil
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