Comment installer un panneau publicitaire sur une maison ?

29 nov 2020
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Parfois perçue comme un moyen de générer des revenus ou comme un support d’expression, l’apposition de panneaux publicitaires sur une maison est néanmoins règlementée. 

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Comment installer un panneau publicitaire sur une maison ?
Dans certaines communes, vous devez vous acquitter d'une taxe pour installer un panneau publicitaire sur votre maison. © Philippe Turpin

Sommaire

Les autorisations nécessaires pour installer un panneau publicitaire

Les affiches publicitaires, dès lors qu’elles sont visibles depuis une voie ouverte à la circulation du public et quel que soit leur support, sont soumises à la règlementation relative à la publicité extérieure. Cette règlementation impose le respect de l’environnement et du cadre de vie et soumet donc l’installation des publicités à déclaration en mairie ou autorisation préalable de la mairie selon la nature de la publicité (dimension, support d’implantation, lieu et hauteur d’implantation, densité de population de l’agglomération concernée).

Il peut exister une règlementation locale sur la publicité extérieure à laquelle vous devrez également vous soumettre. Pour ce faire, il convient de se rapprocher de votre mairie ou de votre établissement public de coopération intercommunale de référence pour savoir s’ils ont adopté un « règlement local de publicité » (RLP). A défaut, rapprochez-vous de la préfecture.

Le non-respect des règles relatives à l’obligation de déclaration, aux dimensions et au contenu de la publicité vous expose à des sanctions administratives et pénales. Par exemple, l’absence de déclaration préalable peut aboutir à une amende de 7 500 € au plus.

Quelles règles respecter pour installer un panneau publicitaire ?

Pour être conforme au droit, les affiches publicitaires doivent respecter les limites applicables.

Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, une publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture ne doit pas excéder 12 m² de surface totale et ne peut pas dépasser 7,5 m au-dessus du sol. Si elle est posée au sol, cette même publicité ne devra pas dépasser 6m au-dessus du sol. Une publicité lumineuse ou numérique ne devra pas excéder 8 m² de surface totale, ni dépasser 6m au-dessus du sol.

Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants), seule la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture est autorisée et elle ne doit pas excéder 4 m² de surface totale ni être implantée à plus de 6 m au-dessus du sol.

Si votre maison se trouve hors agglomération, autrement dit en dehors d’une zone de continuité urbaine, il vous sera alors interdit d’apposer des affiches publicitaires sur votre maison. En effet, en dehors des gares et des aéroports, la publicité extérieure est interdite hors agglomération.

Les affiches publicitaires doivent également respecter l’ordre public. A savoir qu’elles ne doivent pas comporter de messages dépassant la liberté d’expression (insultes, pornographie, etc.). Il convient également de rappeler que la publicité sur les boissons alcoolisées est règlementairement encadrée.

Certaines villes appliquent une taxe locale sur les publicités extérieures

Dans certaines communes, il peut exister une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à laquelle vous devrez contribuer. Si vous établissez un contrat de location d’emplacement d’affichage, vous devrez également réaliser une déclaration à la direction départementale des finances publiques dès lors que vos revenus publicitaires dépassent 76 € annuel. Si la publicité comporte un dispositif de mesure d’audience, une déclaration auprès de la CNIL sera également nécessaire. 

  • Articles L581-1 et R581-1 et suivants du Code de l’environnement
  • Instruction du 25 mars 2014 relative à la règlementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes
  • Article 1649 B du Code général des impôts
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