De nombreux professionnels se rendent au domicile des particuliers dans le but de leur vendre un produit ou un service. Cette pratique de vente hors établissement fait l’objet d’une règlementation spécifique.
Démarchage : vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter
Lorsque vous faites l’objet d’un démarchage à domicile et avant la conclusion du contrat, le professionnel doit vous délivrer des informations relatives au droit de rétractation dont vous bénéficiez. Ces informations comprennent notamment les conditions, le délai, les modalités d’exercice de ce droit ainsi qu’un formulaire type de rétractation. En effet, le particulier, qui accepte un contrat lors d’un démarchage à son domicile, dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur son engagement sans avoir à se justifier. Le délai de 14 jours est décompté à compter du lendemain de la signature du contrat (bon de commande, devis). Par exception, il peut être décompté à compter du lendemain de la réception lors de l’achat d’un bien. Le consommateur qui n’est pas informé de la faculté de rétractation dont il bénéficie, dispose d’un délai supplémentaire de 12 mois pour faire valoir son droit.
Ses dispositions ne sont pas applicables lorsque vous faites intervenir un professionnel à votre domicile pour la réalisation de travaux de réparation d’urgence et que celui-ci s’est borné à réaliser les travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence.
La mise en œuvre du droit de rétractation
Pour revenir sur votre engagement, vous devez renvoyer le formulaire de rétractation que le professionnel vous a transmis ou toute autre déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé. En effet, en cas de litige ce sera à vous de rapporter la preuve de votre rétractation. À l’exception des éventuels frais de renvoi, le vendeur ne peut vous réclamer aucun autre frais. Une fois votre demande réceptionnée, il dispose d’un délai de 14 jours pour vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez déjà versées.
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