Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier ?

03 fév 2018
mis à jour le
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Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours. Il vous permet de réfléchir aux conditions de l’acquisition et vous offre la possibilité de renoncer à cet achat, sans pénalités.

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signature couple notaire © fizkes
Vous pouvez user de votre droit de rétractation jusqu'à 10 jours après la signature du compromis de vente. © fizkes

Sommaire

Le délai de rétractation a été allongé depuis la loi Macron

Suite à la signature d’un compromis de vente ou d'une promesse de vente, vous bénéficiez d’un délai de rétractation. Ce délai était de 7 jours, jusqu'à ce que l'article 210 II de la loi Macron ne porte ce délai à 10 jours lors de sa promulgation le 7 août 2015. Cette nouvelle disposition permet donc à l'acquéreur de profiter d'un délai de réflexion allongé sur son intention d'acheter le bien immobilier pour lequel il a signé un compromis. Ainsi, dans le cas où vous renoncez à votre achat immobilier durant les 10 jours de réflexion que vous octroient ce délai de rétractation, votre décision n'aura pas de conséquences financières. Vous récupérez ainsi la somme versée lors de la signature du compris (qui représente généralement 5 à 10 % du montant du bien).

 

Le délai de rétractation légal après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente est de 10 jours calendaires.

Quand commence le délai de rétractation ?

L'application du délai de rétractation de 10 jours calendaires débute à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l'acte. En d'autres termes, le premier jour du délai de réflexion commence le lendemain de la signature du compromis de vente, lorsque celui-ci est signé en physique par les deux parties et remis en main propre à l'acquéreur, notamment si l’opération est conclue par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou notaire par exemple). Une condition toutefois : que toutes les pièces obligatoires aient été fournies à l'acheteur au plus tard ce même jour. Si ce n'est pas le cas, le délai débutera le lendemain de la remise de ces pièces. 

Le compromis (ou la promesse) de vente, doit, dans le cas où il est remis en main propre, reproduire les dispositions de l’article L271-2 du code de la construction et de l’habitation et l’acquéreur doit apposer une mention manuscrite légalement prévue : « Remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)…  » et « Je déclare avoir connaissance qu’un délai de réflexion de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du… »

Si la signature s'est faite à distance, comme cela a beaucoup été le cas durant la crise sanitaire, le délai commence le lendemain de la réception par l'acquéreur du compromis de vente signé. Cet envoi doit alors se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise, afin de pouvoir apporter la preuve de la notification.

Comment user de votre droit de rétractation ?

Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception destinée au vendeur. Votre volonté doit être exprimée, dans ce délai de 10 jours, le plus clairement possible et être dénuée de toute ambigüité. En revanche, vous n'avez pas l'obligation de détailler un motif expliquant votre rétractation.

La date à prendre en compte est la date d’envoi de votre lettre recommandée. Si le vendeur reçoit le courrier après le délai de rétractation (ou ne va jamais chercher le recommandé à la poste), mais que vous l’avez envoyé dans le délai de 10 jours (le tampon de la poste faisant foi), la rétractation est valable. 

Si le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Puis-je me rétracter après une offre d'achat ?

Lorsque vous souhaitez vous positionner pour l'acquisition d'un logement, vous faites une offre d'achat au vendeur. Son délai de rétractation est également de 10 jours. Toutefois, l'offre d'achat n'a pas valeur d'engagement, tant qu'aucun compromis ou promesse de vente n'est signé. Ainsi, vous pouvez décider de ne pas poursuivre l'acquisition, même si le vendeur a accepté votre offre. En théorie, un accord est passé entre les deux parties lorsque l'offre d'achat a été signée car on considère que la signature d'un compromis de vente doit naturellement suivre. Toutefois, légalement, rien ne vous engage au stade de l'offre signée. Ce n'est qu'après la signature du compromis ou de la promesse de vente que le délai de rétractation de 10 jours entre en action. Vous pouvez donc décider de ne pas signer de compromis.

Comment se rétracter après les 10 jours ?

Si vous souhaitez renoncer à votre achat de bien immobilier après le délai légal des 10 jours, il vous faudra faire appel à une des clauses suspensives du compromis de vente pour éviter de payer des pénalités financières. En effet, passé ce délai, vous être considéré comment légalement engagé dans la vente et ne pouvez plus y renoncer sans motif valable. Généralement, les clauses suspensives sont le refus de l'organisme bancaire à vous accorder un prêt, votre incapacité à vendre votre logement précédent pour acquérir le nouveau, ou encore la constatation de vices caché dans le bien immobilier en cours d'acquisition. Si l'une de ces conditions s'appliquent, vous pourrez alors renoncer à la vente même après le délai de rétractation légal, et récupérer la somme versée lors de la signature du compromis.

Toutefois, si aucun de ces motifs de renonciation à la vente n'est valable, cette indemnité d'immobilisation sera reversée au vendeur et vous ne pourrez pas la récupérer.

Références juridiques

  • Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Article L271-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Article D271-6 du code de la construction et de l’habitation
  • Article 641 et 642 du code de procédure civile
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