L’assureur de votre locataire doit-il vous informer de la résiliation du contrat ?

L’assureur de votre locataire doit-il vous informer de la résiliation du contrat ?

Vous êtes propriétaire d’un logement loué à un locataire au titre de sa résidence principale. Sachez que ce dernier a l’obligation d’assurer le bien immobilier et de le justifier chaque année.

Un locataire doit être obligatoirement assuré le logement

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du propriétaire. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Bon à savoir

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En cas de résiliation d'assurance, l'assureur n'est pas tenu de vous informer

Si votre locataire ne vous justifie pas, après un an de location, du renouvellement de son contrat d’assurance, vous pourriez être tenté de prendre contact avec l’assureur directement afin d’avoir plus d’information sur la situation. Sachez que celui-ci ne vous doit rien : vous n’êtes pas partie au contrat d’assurance. Une réponse ministérielle en date du 27 mars 2000 a rappelé qu’en ce qui concerne l'information du propriétaire bailleur par l'assureur en cas de résiliation du contrat d'assurance, le propriétaire étant un tiers à ce contrat, l'assureur n'est nullement tenu de l'informer de son évolution ni de sa résiliation.

Références juridiques

  • Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Rép. Min. n°36664 : JOAN Q, 27 mars 2000