Rechercher un article

Les procédures d'expulsion des squatteurs facilitées !

Les procédures d'expulsion des squatteurs facilitées !

Vous rentrez de vacances et votre logement est squatté. Vous pensez tout de suite à de longs mois de procédure, à la trêve hivernale... Sachez que la loi ELAN a allégé la procédure d’expulsion.

Les procédures d'expulsion des squatteurs facilitées !

Loi ELAN : fin des mesures de protection des squatteurs

Lorsqu’une personne squatte un logement, il incombe aux propriétaires du bien immobilier de saisir le tribunal d’instance pour que son expulsion soit ordonnée. Il faut compter un certain délai auquel vient s’ajouter la trêve hivernale qui interdit les expulsions entre le 1e novembre et le 31 mars, période la plus froide de l’année, qui peut aussi être allongée par arrêtés préfectoraux selon les conditions météorologiques. La loi ELAN exclut désormais cette mesure de protection pour les squatteurs. En effet, dès lors que le jugement d’expulsion prononcé par le tribunal d’instance intervient à la suite d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’une personne par voie de fait (« squattage »), la trêve hivernale ne s’applique pas.

Les délais de procédure d'expulsion allégés

Là encore, en présence de squatteurs, qui se sont introduits dans le logement en l’absence des propriétaires, et qui y maintiennent leur présence, les délais de procédure sont allégés. En principe, en matière d’expulsion, une fois que le juge a rendu son jugement, celle-ci ne peut intervenir que dans un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, délivré par huissier de justice. Lorsque le bien est occupé par des squatteurs, introduits dans les lieux par voie de fait, ce délai de deux mois ne s’applique pas. À savoir, la procédure administrative, elle, est toujours applicable et le recours au préfet du département est toujours possible en vue de solliciter le concours de la force publique.

Références juridiques

  • Article 201 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.
  • Articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.