La mairie va exécuter des travaux dans ma rue. Peut-elle la fermer provisoirement à la circulation publique ?
Dans le cadre de l’exécution de travaux publics, le maire peut décider de fermer, sur une période bien délimitée, une voie ouverte à la circulation publique. Un ensemble de règles permet de limiter les effets négatifs de cette fermeture sur les usagers. Explications.
La fermeture d’une rue nécessite l’adoption d’une mesure de police
Le maire dispose de pouvoirs de police administrative et peut, à ce titre, prendre toute mesure de police :
- En zone urbaine : sur toutes les voies ouvertes à la circulation.
- En dehors des zones urbaines : sur les seules voies appartenant à la commune ou à une intercommunalité (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole).
Lorsque des travaux sont effectués sur la voirie (par exemple, lorsque les travaux sont réalisés sur la chaussée), le maintien de la sécurité et de la tranquillité publiques peut parfois nécessiter que la voie sur laquelle sont réalisés ces travaux soit fermée.
Attention ! La fermeture de la voie n’est possible que si la mesure est proportionnée au regard de l’objectif de maintien de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie et demander la communication de l’arrêté de fermeture de la rue.
Afin d’éviter que la multiplication des travaux n'entraîne des fermetures massives de voies, les communes sont dans l’obligation d’établir un calendrier des travaux ayant un impact sur les voies publiques.
En principe, les travaux non prévus au calendrier ne peuvent – sauf en cas d’urgence – être réalisés de manière légale. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie et à prendre connaissance du calendrier des travaux, s'il a été arrêté.
Une possible compensation financière, en cas de trouble anormal et spécial
En cas de trouble anormal et spécial, causé par des travaux publics affectant la voirie (et notamment par la fermeture de la voie publique), vous pouvez dans certains cas prétendre à une indemnisation.
Pour éviter une telle indemnisation, les communes prennent parfois des mesures permettant de limiter les effets négatifs des travaux de voirie. Par exemple, elles peuvent prévoir de baliser un itinéraire de déviation pour faciliter l’accès à un commerce.
Les commerçants sont plus souvent concernés que les particuliers. C'est d’ailleurs souvent le cas, lorsqu’ils perdent de la clientèle du fait de travaux de voirie. Les usagers peuvent également souffrir d’un trouble anormal et spécial causé par des travaux publics,et obtenir une indemnisation de leur préjudice.
Constituent des travaux publics les opérations de travaux réalisées :
- sur des biens immobiliers,
- qui répondent à une fin d’intérêt général,
- et qui comportent l’intervention d’une personne publique réalisant directement les travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.
Références juridiques
- Article L2213-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)
- Articles L411-1 et L411-2 du Code de la route
- Conseil d'État, du 19 mai 1933, René BENJAMIN et Syndicat d’initiative de Nevers Nièvres, 17413 ; 17520, fiché A
- Cour administrative d'appel de Marseille, deuxième chambre, 06 février 2012, société en nom collectif CASTAN-CLEMENT, 09MA01018, fiché C
- Cour administrative d’appel de Lyon, sixième chambre, 21 juin 2012, société à responsabilité limitée Soleil d’Or, 11LY02064, fiché C
- Tribunal des conflits, 18 décembre 2000, Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.) contre Syndicat des copropriétaires du centre commercial de la Lézarde, 3225, fiché A
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