Quels sont les pouvoirs administratifs du maire en matière d’infractions au titre des enseignes et préenseignes ?

La politique publique relative à la publicité extérieure s'inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l'impact des panneaux publicitaires dans l'espace public, notamment à travers une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses. Cela s'inscrit donc dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne. 

Dans les territoires, le maire est le garant du respect de ces règles, qui figurent dans différents textes, comme le Code de l’environnement, le règlement local de publicité (RLP) ou le règlement local de publicité intercommunale (RLPI).

En cas de non-respect, il doit impérativement procéder à la constatation de l’infraction, en dressant un procès-verbal.

Une fois le procès-verbal notifié au procureur de la République et un courrier adressé au contrevenant pour l'informer qu’un procès-verbal a été dressé à son encontre, l’article L581-26 du Code de l’environnement accorde au maire le pouvoir d'imposer une amende administrative s’élevant à 1 500 euros à tous les propriétaires de publicités, enseignes ou préenseignes, qui les auraient installées sans autorisation ou d’une manière non conforme à l’autorisation qui leur aurait été délivrée.

Pour cela, le maire doit impérativement prendre contact avec la personne visée par ces mesures afin de l'informer de la situation et de son intention de lui infliger cette amende. Une lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant toute la procédure, l’ensemble des éléments reprochés, et accompagnée d'une copie de l’arrêté de mise en demeure instituant l’amende, doit obligatoirement être notifiée au contrevenant avant le recouvrement de l'amende.

Un arrêté de mise en demeure du maire doit préciser un délai d’exécution, qui ne peut excéder cinq jours. Une astreinte est fixée par arrêté, en cas de non-exécution carence du redevable. En 2025, elle est de 243,65 € par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne (son montant est réévalué chaque année). 

Le maire peut également faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité, aux frais de la personne qui l’a apposée ou qui l’a fait apposer, si celle-ci ne se conforme pas à ce qui lui est ordonné par l’arrêté. Si cette publicité a été apposée dans ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire.