Le conseil syndical, organe de contrôle et d’assistance du syndic au sein d’une copropriété, est organisé selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, qui est d’ordre public. Les modalités de nomination de ses membres et ses attributions sont strictement définies. Le point en détail.
Les règles de fonctionnement et d’organisation du conseil syndical
C’est le règlement de copropriété – ou à défaut l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 – qui définit le fonctionnement du conseil syndical (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Tous les ans, le conseil syndical doit rendre compte à l’assemblée de l’exécution de sa mission.
Les membres de ce conseil sont nommés pour 3 ans renouvelables maximum.
Le conseil syndical doit élire son président parmi ses membres.
Enfin, le président du conseil syndical dispose de plusieurs pouvoirs, notamment ceux de :
- convoquer l’assemblée générale, en cas de refus du syndic,
- réceptionner toute communication écrite à destination du conseil syndical,
- engager une action afin d’obtenir la remise de fonds et les archives détenues par l’ancien syndic.
Les frais liés au fonctionnement du conseil syndical sont des dépenses d’administration.
La responsabilité du conseil syndical
Le conseil syndical n’ayant pas de personnalité morale, il ne peut pas voir sa responsabilité engagée. Cependant, chacun de ses membres peut voir sa responsabilité personnelle engagée pour faute, même si le caractère gratuit du mandat et le rôle principalement consultatif du conseil syndical réduisent cette responsabilité.
La commission relative à la copropriété recommande que chacun des membres du conseil syndical soit couvert par une assurance, souscrite aux frais du syndicat.
Attributions du conseil syndical
L’article 21 de la loi de 1965 précise que le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Les différentes lois intervenues au fil du temps ont renforcé les attributions du conseil syndical. En effet, il peut désormais avoir pour mission la mise en concurrence des contrats de syndic ou encore obtenir une délégation de pouvoir.
L’assemblée générale peut, à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), arrêter un montant de marchés et contrats à partir duquel il est obligatoire de consulter le conseil syndical.
Une personne morale peut être élue membre du conseil syndical. Dans ce cas, elle a la possibilité de se faire représenter par son représentant légal ou statutaire, ou par un fondé de pouvoir qu’elle aura habilité à cet effet.
Références juridiques
- Article 21 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557
- Articles 22 et suivants du décret du 17 mars 1967 n° 67-223
- Recommandation de la commission relative à la copropriété n° 13 du 8 juillet 2010
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