En réponse à la crise énergétique, le gouvernement a imposé une limitation des températures au sein des logements. A cet égard, vous vous interrogez sur les règles à respecter et l’existence de sanctions.
Quelle limitation les textes imposent-ils ?
En raison de la crise énergétique et dans un objectif de sobriété énergétique, le gouvernement a repris un principe déjà acquis depuis 1976, celui de la limitation du chauffage dans les foyers. En effet, des mesures avaient déjà été prises lors d’une première crise et ont donc perduré.
Cette limitation prévue dans le Code de l’énergie indique que dans les locaux à usage d’habitation notamment, « les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C [...] ».
Les limites de températures posées par le Code de l’environnement s'appliquent également aux locaux d’enseignement, de bureau et ceux recevant du public.
Comme indiqué, il ne s’agit pas d’une limitation stricte puisqu’il est fait référence à une température moyenne.
Cette limitation de température ne s’applique que lors des périodes d’occupation du logement. Un logement inoccupé ne doit en principe pas être chauffé dans ces proportions.
Quelles sont les sanctions applicables ?
Le Code prévoit également des sanctions en cas d’irrespect de ce principe. Une contravention de cinquième classe peut donc être dressée ce qui correspond à une amende de 1 500 euros pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Toutefois, les textes n’apportent aucune précision quant aux modalités de contrôle.
- Article R241-26; R241-29-1 du Code de l’environnement
- Article 131-13 du Code pénal
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